ACTE III DE LA DECENTRALISATION Et si la planification économique était le parent pauvre ?

i les Actes I et II de la décentralisation ayant entre autres, érigé la région en collectivité locale à laquelle ont été transférés certains domaines de compétence, trainent des lacunes, l’Acte III de la Décentralisation que le chef de l’exécutif veut mettre en branle n’est pas également exempt de limites. Il ressort, d’après des experts, que plusieurs questions interpellent les pouvoirs publics, parmi lesquelles la place de la planification, objet de la présente réflexion. Des Inquiétudes dans la gestion foncière et le choix des pôles départementaux de développement risquent de créer de véritables tensions chez les populations contraintes à vivre ensemble. ACTE 3

Selon Oumar El Foutiyou Bâ, spécialiste de la Planification du développement, la nouvelle réforme part de certaines défaillances, notoirement constatées au niveau des collectivités locales et essaye d’apporter des rectifications aux travers observés. D’année en année, dit-il, plusieurs contraintes ont été notées dans la prise en charge du développement au niveau local. En effet, partant des insuffisances dénoncées par les acteurs de la décentralisation, le spécialiste de la planification est d’avis que la nouvelle réforme met en avant le crédo de la territorialisation considérée, par l’autorité, comme une voie d’émergence des collectivités locales, en ce qu’elle fait véritablement appel aux ressorts du développement local.

«Au stade actuel de la formulation de cette politique, si l’on jette un regard rétrospectif sur les idées fortes dégagées par la réflexion antérieure et les mots-clés structurant le discours du chef de l’Etat, en prenant comme date repère son annonce de mars 2013, il ressort que les préoccupations relatives à l’aménagement du territoire sont réelles», laisse-t-il entendre. Toujours, Oumar El Foutiyou Bâ fait remarquer que la planification économique, second volet devant sous-tendre la territorialisation des politiques publiques, ne constitue pas un terrain défriché par la réflexion en cours. Pourtant, la volonté de l’autorité d’approfondir la décentralisation par la territorialisation des politiques publiques pour booster le développement local passe nécessairement par la planification.

Quel lien avec l’Etat central ?

Le technicien poursuit que «la diversité des plans ne peut occulter le fait que la planification locale ne s’est jamais affirmée comme un creuset de cohérence dans lequel toutes les initiatives des acteurs du développement devaient être fédérées. Depuis leur adoption, les plans de développement des collectivités locales n’ont jamais été qu’un catalogue de projets. Ce n’est qu’avec la régionalisation qu’on a connu une réorientation de la planification. Malgré tout, l’adoption d’un niveau stratégique n’a pas toujours produit les résultats escomptés en raison même de la conception que les élus ont de cet instrument de politique économique qu’est le plan. De fait, avance-t-il, «la planification, telle qu’elle s’est jusqu’ici pratiquée au niveau des collectivités locales, a toujours fait apparaître ces entités comme des électrons libres sans aucun lien autre que financier avec l’Etat central.» Car, dit-il, «les outils mis en place pour encadrer le développement n’offrent souvent aucune perspective à la collectivité puisqu’élaborés uniquement pour la forme et dans l’optique de capter des financements. Le niveau local sénégalais est actuellement caractérisé par un foisonnement d’intervenants qui ignorent sciemment les orientations définies au niveau des instruments de planification locale et encore plus des méthodes et du système en place. Ces intervenants sont d’autant plus à l’aise dans leur action solitaire que ni les élus ni les autorités déconcentrées ne se soucient de mettre en cohérence le dispositif de planification.» En ce sens, il note que «les types de projets répertoriés dans les instruments de planification ne sont pas non plus exempts de reproches. Il ne saurait en être autrement, si l’on sait que la concertation nécessaire à la formulation des projets importants reste un vain mot et que les exemples d’intercommunalités sont rares. Pourtant, les dispositions ouvertes par les textes de la décentralisation encouragent les associations entre les différents ou mêmes ordres de collectivités locales, ce qui aurait dû favoriser la mise en œuvre de projets structurants et l’articulation des projets sur des territoires connexes.»

Des craintes à gogo

Sur d’autres aspects, M. Bâ nourrit toujours des craintes, notamment, sur les projets locaux. Il soutient que ces projets ne sont pas pris en compte dans le cadre de planification national par les autorités dans le cadre de cette politique de territorialisation, puisque les tentatives de régionalisation du Budget consolidé d’investissement (BCI) n’aboutissent pas encore. A l’en croire, une des raisons de cet échec tient au fait que les Plans triennaux d’Investissements des régions n’existent que dans deux ou trois régions et sont, dans l’essence, inutiles puisque les Plans d’Opération Régionaux (POR) de la Stratégie Nationale de Développement Économique et Social (SNDES) sont téléguidés depuis le niveau national, dans une approche top down, au lieu d’obéir à des logiques locales. «La non-inscription des projets des Plans régionaux de développement intégré (PRDI), fédérant les initiatives de l’ensemble des collectivités locales d’une région, dans le Programme triennal d’investissements publics (PTIP) demeure, dans le même ordre d’idées, une limite de taille à une bon développement des collectivités locales.

La mise en œuvre optimale de ces instruments de négociation et de financement du développement régional et des plans des autres collectivités locales (communes et communautés rurales) est également obérée par la timidité des tentatives de mobilisation des ressources issues de la coopération décentralisée, par le niveau local», déplore-t-il. Toujours dans ses inquiétudes, Oumar El Foutiyou Bâ avise que de même, les services de l’Etat dans les collectivités locales ne jouent pas encore pleinement leur rôle d’appui à ces entités. Or cette fonction d’appui est d’autant plus essentielle que les ressources humaines des collectivités locales sénégalaises sont notoirement sous-qualifiées. «Il n’existe pas encore dans notre pays un corps de fonctionnaires territoriaux bien formés, à l’instar des fonctionnaires de l’Administration centrale ni une normalisation des profils de fonction à l’échelon local», a-t-il précisé.

Compétences à répartir

À tous ces problèmes ajoute-t-il, s’enteront, à n’en pas douter, les nouveautés introduites par la politique de territorialisation des politiques publiques. Celles-ci tournent autour de la communalisation intégrale avec la transformation des anciennes communautés rurales en communes, le redécoupage des régions en entités plus viables et l’érection des départements en collectivités locales ; soit autant d’innovations qui appellent l’abandon du plan local de développement et l’adoption d’un plan pour le département dont l’érection peut d’ailleurs susciter des interrogations quant à sa pertinence, notamment, en tant qu’échelle de planification, si l’on sait que cette entité, tout comme la région, aura le même territoire qu’un ensemble de communes. Cela veut dire que des efforts de mise en cohérence et d’harmonisation de la part des autorités déconcentrées et élues sont aussi à faire à ce niveau où le principe de subsidiarité devrait être un maitre mot devant présider aux compétences à répartir. Le spécialiste de la Planification du développement de marteler : «l’on ne saurait passer sous silence non plus la multiplication des échelles de planification et les problèmes de coordination de l’action de développement qu’implique la départementalisation (querelles entres autorités décentralisées et autorités décentralisées). Il en est de même de l’absence ou du retard de mise en place de fonds devant sous-tendre l’élaboration de programmes minimums d’investissement et d’équipement dans les anciennes communautés rurales à transformer en communes qui constituent autant éléments absents des discours sur l’Axe III.» L’expert estime qu’il faut dire que les fonds devant soutenir l’effectivité de la nouvelle politique risquent d’être en concurrence avec les budgets à allouer au département, en tant que nouvelle collectivité locale, et à son pendant au niveau déconcentré (préfet de département)».

La gestion du foncier

Hormis des considérations techniques des inquiétudes existent et risquent de créer des conséquences fâcheuses. Déjà, certains acteurs ont manifesté leur amertume face à la forme de gestion du foncier qui sera faite dans la mise en œuvre de la nouvelle réforme. Et cette revendication est portée par une frange de la population qui semble être la plus importante puisqu’il s’agit des producteurs à travers leurs organisations de base. Manifestement, leur appréhension sur les biens fondés de cette réforme a été dissipée d’autant qu’ils seront en bonne partie les principaux bénéficiaires. Les responsables du Conseil national de concertation des ruraux (Cncr) qui se préoccupent beaucoup de la gestion des espaces terriens et de l’environnement ne veulent pas ainsi rester les bras croisés. Aujourd’hui, force est de constater que le foncier constitue pour tout acteur au développement, notamment dans le monde rural, un patrimoine crucial sur lequel une bonne partie des revenus est tirée, à travers les activités agricoles, maraîchères et agro-sylvo-pastorales. Ainsi, comme la réforme de Macky Sall vise à ériger toutes les communautés rurales en commune de plein exercice, l’équation se pose aux acteurs du monde rural. C’est ce qui avait motivé l’organisation à Thiès, les semaines passées, d’un forum sur la question et organisé par la Fédération nationale des organisations non gouvernementales (Fong) qui regroupe les producteurs sénégalais.

Choix des Pôles départementaux

Un autre aspect, un autre goulot d’étranglement. Il est à chercher dans les limites communales qu’il convient d’examiner d’une manière très lucide et une réflexion approfondie doit y être menée pour des solutions durables. Si l’on prend l’exemple du dernier découpage administratif érigeant les dernières communes, surtout dans la région de Thiès, particulièrement, dans le département de Mbour, on se rend compte que les tracés des limites n’ont pas été finalisés.

C’est le cas des limites de la commune de Somone avec la communauté rurale de Sindia. Le maire de Somone, Boubacar Badji, ne manque pas d’interpeller les autorités sur cet état de fait pour, selon lui, «éviter d’éventuelles tensions entre populations.» Puisque, note-t-il, «notre commune fait face, depuis quelques temps, à un litige foncier au niveau de ses limites avec la communauté rurale de Sindia.» Même constat dans la partie méridionale du pays, plus précisément dans le département de Bignona, localité réputés par la recrudescence d’attaques armées imputées aux éléments du Mfdc. Des populations y craignent que cette question dite de nouveau découpage aille, à coup sûr, réveiller à nouveau les démons de la division dans une zone en proie à une crise armée vieille de plus de 30 ans.

Les mois derniers, le pire a été évité de justesse entre les populations de l’arrondissement de Tendouck et celles de la localité de Diouloulou. L’information selon laquelle Tendouck distante de 25 kilomètres de Bignona sera érigée en département a suscité une vive réaction des populations de Diouloulou et environs, qui ont prédit l’enfer à leurs parents de Tendouck. Il a fallu qu’un arrêté vienne mettre un terme à ce projet pour que l’étincèle soit éteint, car chacun campait sur sa position. Aujourd’hui, beaucoup sont les populations à travers le pays tout entier qui redoutent ce genre de scénarii dans le choix des pôles départementaux de développement. Toute localité est soucieuse de prendre l’intégralité de son assiette foncière en compte pour envisager l’élaboration d’un document de planification de son développement local.

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