AFFAIRE KARIM – La CREI se déclare compétente : La Défense se rabat sur la Cour suprême

Henri Grégoire Diop et ses pairs ont déclaré irrecevable l’exception soulevée par les avocats de la défense. La Crei est bel et bien compétente pour juger Karim Meïssa Wade, Bibo Bourgi et Cie.

La Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) s’est déclarée compétente pour juger Karim Meïssa Wade et ses co-prévenus. «Ce n’est pas une surprise. Il fallait s’y attendre», avoue un des avocats de la défense. 

Dans ses motivations, Henri Grégoire Diop a expliqué que le caractère obsolè­te de la loi créant la juridiction spéciale ne l’abroge pas tacitement ou expressément.

Aux yeux de la Cour, ce n’est pas parce qu’une loi est restée sans être appliquée qu’elle est abrogée taci­tement. A en croire le président de la cour, la Crei est bien présente dans la carte judiciaire de notre pays.

Il en veut pour preuve le fait que la loi réprimant le délit d’enrichissement illicite «n’a jamais fait l’objet d’une abrogation».

Il rappelle que c’est la loi 81-53 du 10 juillet 1981 qui a consacré la création de la Crei. Une juridiction spéciale, a-t-il dit, qui connaîtra de l’enrichissement illicite et des délits connexes.

Dans sa lecture de la décision, la Cour est revenue sur la nature et la Constitution de l’infraction. Sur l’incompétence tirée de l’article 101 alinéa 2 de la Cons­titution, elle estime que le délit pour lequel Karim Meïssa Wade est incriminé est constitué bien après la cessation de son mandat, non sans rappeler que la première mise en demeure servie à l’ancien ministre d’Etat est datée du 15 mars 2013.

«En ce moment, Karim Wade n’était plus ministre de la République», précise Henri Gré­goire Diop, qui rejoint ainsi le Parquet spécial qui défendait l’instantanéité du délit lors d’une conférence de presse.

M. Diop est d’avis que le litige, quelle que soit son importance, relève de la compétence de la Crei, d’autant que le mis en cause ne peut en aucun cas bénéficier d’un privilège de juridiction. Le magistrat considère que la Haute cour de justice n’est compétente que dans le cas où l’infraction commise est «rattachable à la fonction de ministre». 

cbdiagne@lequotidien.sn

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