Assemblée nationale : le projet du Code de la presse passe en commission, aujourd’hui

Assemblée nationale : le projet du Code de la presse passe en commission, aujourd’hui

Le nouveau Code de la presse qui sera en vigueur au Sénégal, une fois voté à l’Assemblée nationale, prévoit de nouveaux critères à remplir avant l’exercice de la profession journalistique.

Mieux, le texte adopté en Conseil des ministres et dont une copie est parvenue à la Rédaction de Sud Quotidien définit la personne habilitée à exercer ce métier et qui est technicien. Quid de l’entreprise de presse et des critères qui régissent les différents types de médias ? Ce Code devra être validé par les députés les jours à venir, après sa validation en commission aujourd’hui, jeudi.

Le métier de journaliste est définit par le projet de Code de la presse adopté par le président Macky Sall et son gouvernement en Conseil des ministres et qui devra faire l’objet de vote à l’Assemblée nationale dans les prochains jours.

Selon le dit code dont un exemplaire est parvenu à la rédaction de Sud Quotidien, «est journaliste toute personne diplômée d’une école de journalisme reconnue par l’Etat du Sénégal et dont l’activité principale régulière et rétribuée consiste en la collecte, au traitement et à la diffusion de l’information».

Peut aussi devenir journaliste, toute personne titulaire d’un diplôme de licence ou équivalent suivi d’une pratique professionnel de 4 ans dans la collecte, le traitement et la diffusion de l’information au sein d’une entreprise de presse.

Cette expérience devra toutefois être certifiée par une Commission de validation des acquis de l’expérience dont les attributions la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté ministériel du ministre en charge de la Communication.

S’agissant du technicien des médias, le code le conçoit comme celui qui est diplômé d’une école de formation préparant au métier d’ingénieur ou de technicien et exerçant ces métiers dans le domaine de l’information et de la communication.

Il est également celui qui exerce les dits métiers dans la Convention collective des journalistes et techniciens de la communication sociale. Cependant, pour exercer la profession de journaliste ou de technicien des médias, il faut une Carte nationale de presse qui devra être délivrée par une Commission composée de huit membres permanents et huit autres suppléants.

Des sanctions, il en existe aussi dans les dispositions prévues par le projet de Code de la presse. En cas de circonstance exceptionnelle, l’autorité administrative compétente (gouverneur, préfet et sous-préfet), peut punir ou faire cesser un journaliste pour atteinte à la sureté de l’Etat, à l’intégrité territoriale, en cas d’incitation à la haine ou d’appel au meurtre, ordonner la saisine du support de diffusion d’une entreprise.

Pour la suspension ou l’arrêt de la diffusion d’un programme, la fermeture provisoire de l’organe de presse, la décision de l’autorité administrative doit être motivée et notifiée au responsable de l’entreprise concernée.

Mieux, est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende de 200 à 500.000 F Cfa, ou de l’une de ces deux peines, quiconque fait une déclaration totalement ou partiellement inexistante.

Par ailleurs, il a été aussi décidé de la création d’un Fonds d’appui à la presse qui a pour mission de soutenir l’entreprise de presse en matière d’investissement, de servir de garantie pour les prêts bancaire, de soutenir toute initiative en faveur du multimédia. En tout et pour tout, le projet du Code de la presse comporte quatre Titres pour 233 articles.

Il s’agit des dispositions spécifiques par rapport aux entreprises de presse, les sanctions administratives et pénales applicables aux entreprises de presse et aux professionnels de la presse. Des dispositions transitoires et finales. Toutes les entreprises de presse exerçant sur le territoire nationale doivent se constituer en société de droit sénégalais.

Sud Quotidien

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