COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE LONGUES DÉTENTIONS : AU POINT MORT. Par Aliou DIOUF

Lors de la rentrée des Cours et Tribunaux le 8 janvier 2019, le procureur général près la Cour suprême, Cheikh Ahmed Tidiane Coulibaly avait relevé, pour l’annoncer, l’existence de la Commission d’indemnisation d’une personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard, par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, lorsque cette détention lui a causé un préjudice manifestement anormal et d’une particulière gravité, prévue par la loi organique sur la Cour suprême.

Mieux, il avait déclaré que cette commission était opérationnelle et avait reçu pendant l’année 2018, un total de 7 requêtes.

Cependant, de gros doutes pèsent sur le caractère opérationnel de cette commission. Pour Me Moussa Sarr, dans les faits, les textes d’accompagnement n’ont pas été pris pour rendre fonctionnel cette commission d’indemnisation basée au niveau de la Cour suprême.

« En attendant le fonctionnement de cette commission, on peut recourir au droit commun. Lorsqu’une personne fait l’objet d’une longue détention et acquitté après, il peut assigner l’Etat du Sénégal pour fonctionnement défectueux du service public de la justice pour sollicitation l’indemnisation mais à condition d’être acquitté », a expliqué la robe noire non sans faire savoir que l’élève Saër Kébé peut enclencher des poursuites contre l’Etat du Sénégal pour réclamer la réparation du préjudice subi.

« On l’a mis en prison alors que ce n’était pas nécessaire. Il n’a pas été condamné à une peine ferme. On l’a fait perdre 4 ans. Pour moi rien ne s’oppose ce qu’il intente une action en justice pour demander réparation du préjudice du fait qu’il a été acquitté des chefs d’inculpation de terrorisme », a souligné Me Sarr.

Aliou DIOUF

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