Déclaration de mise en liberté provisoire : Immersion dans une des grandes failles de la machine judiciaire sénégalaise

Selon les informations du quotidien «Le Témoin » publié ce matin, tout est parti d’une audience à laquelle devrait comparaître plusieurs détenus, jugés en première instance. Seulement, au moment de l’appel des affaires à juger, les juges ont été saisis par les agents de l’administration pénitentiaire, leur révélant que ces derniers ont bénéficié d’un ordre de mise en liberté provisoire.

Plus de trente personnes ont pu ainsi être extraites et ont réussi à passer entre les mailles des filets de la justice. Et pour en savoir davantage sur ces magouilles au sein de la cour d’appel, SeneNews a saisi l’avis d’un magistrat pour en connaitre les dessous d’une magouille qui déshonore le système juridique sénégalais.

Comment peut-on ordonner des mises en liberté sur un dossier en instruction ?

Cela dépend du juge. Une liberté provisoire est une faculté qui est laissée à l’appréciation du juge. Ce dernier peut inculper un accusé en le mettant sous contrôle judiciaire, ou en liberté provisoire. Maintenant, il y a des dossiers qui nécessitent forcément un mandat de dépôt. Le juge ne peut laisser l’accusé en liberté provisoire, mais il le retient sous mandat de dépôt.

Si le cas relève d’un détournement de dernier public, de délit douanier, et que le montant dépasse plus d’un million, le juge doit obligatoirement mettre le prévenu sous mandat de dépôt si le parquet le requiert. Le juge ne peut pas faire autrement puisqu’il est lié.

Par exemple dans l’affaire Khalifa Sall, il ne pouvait être placé que sous mandat de dépôt. Toutefois, si  l’accusé veut cautionner la somme qui a fait l’objet de son arrestation, là, il doit obligatoirement bénéficier d’une liberté provisoire c’est textuel. Et dans ce cas de figure aussi, l’accusé ne reconnait pas les faits qui lui sont reprochés, mais c’est pour ne pas aller en prison qu’il rembourse. Cependant, après jugement, si son innocence est prouvée, on le rembourse son argent.

 Maintenant, c’est diffèrent de l’inculpé qui reconnait qu’il a effectivement volé les derniers publics et qu’il va rembourser la somme volée. Dans ce cas de figure, le prévenu doit remplir trois conditions afin de bénéficier d’une liberté provisoire :

Soit il y a des contestations sérieuses avec des documents à l’appui, là, le juge peut laisser l’inculper à base des contestations sérieuses.

 Le deuxième élément est relatif au cautionnement de l’intégralité du montant ou un remboursement de l’intégralité du montant.

Ce sont ces trois conditions qui sont obligatoires pour bénéficier d’une liberté provisoire pour un prévenu qui reconnait son délit. Aussi, le juge peut, à un moment donné, accorder une liberté provisoire à l’inculpé. Seulement, cette liberté provisoire sera soit fondée sur les garanties de représentation en justice si la personne présente en a suffisamment.  

Par contre, si le mandat de dépôt est obligatoire, l’inculpé ne peut jouir de liberté provisoire. Si pareillement, l’inculpé a fait un délit où la peine n’atteint pas les trois ans et qu’il est régulièrement domicilié dans le ressort du tribunal, il peut bénéficier d’une liberté provisoire, c’est l’article 127/10 qui définit cela. Concernant l’autre élément, l’enquête peut prendre une avancée considérable vue que le juge a entendu tous les témoins, dans ce cas, le juge peut permettre à l’accusé d’avoir une liberté provisoire.

Ces derniers jours, on assiste à une multiplication rapide de fraudes sur le trafic de mise en liberté. Nombreux sont les juges qui ont appris ce trafic au moment d’appeler un dossier à comparettre.

D’habitude s’il y a ces cas de trafic, ce sont les gens qui connaissent bien le circuit qui créent des faux documents pour y  libérer des prévenus. Mais très souvent cela ne relève pas au niveau des juges mais plutôt du personnel qui travaillent à la cour d’appel.

Quels sont les autorités judiciaires qui sont exclusivement habilité à donner des libertés provisoires ?

Soit c’est le juge d’instruction si le dossier est en instruction ou le procureur de la République. S’il y a déferrement et qu’il voit que l’inculpé peut éventuellement bénéficier d’une liberté à condition qu’il vienne à l’audience et qu’il comparait librement.

Le deuxième cas, le procureur peut placer l’inculpé sous mandat de dépôt. A l’audience, le dossier de l’inculpé peut être renvoyé, et les avocats peuvent introduire une demande de liberté provisoire le temps d’une autre audience. Le juge correctionnel peut faire bénéficier à l’accusé d’une liberté provisoire mais si le parquet refuse, l’inculpé reste en prison.

Le troisième cas, devant le juge d’instruction et en l’ouverture d’une information, l’inculpé peut bénéficier d’une liberté provisoire. C’est seulement le juge d’instruction, le juge correctionnel et le procureur de la République qui sont habilités à donner des libertés provisoires.

Quelles peines risquent vraiment ces trafiquants de liberté provisoire ?

Ces délits peuvent être qualifiés comme une association de malfaiteurs, vol de documents administratifs, faux et usage de faux en écriture privée. Ce sont des peines très sévères car s’il s’agit d’associations de malfaiteurs, les peines varient de 5 à 10 ans de prison, si c’est des faux et usage de faux en écriture privée 3 mois à 6 ans.

Et s’il s’agit du haut personnel travaillant à la cour d’appel, leur jugement sera-t-il spécifique ?

Si c’est une circonstance aggravante et que des greffiers ou magistrats font partie de ce trafic, là, ils peuvent avoir des privilèges de juridiction. Mais s’agissant du personnel, ils vont être jugés comme des personnes ordinaires.

Source SeneNews

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