DOCUMENT 1ère proposition de loi : Un débat, des dégâts

Moustapha Niasse Président de l’Assemblée nationale
Moustapha Niasse Président de l’Assemblée nationale
Moustapha Niasse Président de l’Assemblée nationale

REPUBLIQUE DU SENEGAL: Un Peuple -Un But -Une Foi

ASSEMBLEE NATIONALE

XIIème LEGISLATURE

PROPOSITION DE LOI N°13/2015 MODIFIANT LA LOI N°2002-20 MODIFIEE DU 15 MAI 2002 PORTANT RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

COMPOSITION DU DOSSIER 
1°) Exposé des motifs ; 
2°) Proposition de loi ; 
3°) Auteurs (liste jointe en annexe).

EXPOSE DES MOTIFS 
La présente proposition de loi vise à faire coïncider la durée du mandat du Président de l’Assemblée nationale avec celle de la législature et à corriger les incohérences entre le règlement intérieur et les textes que sont la Constitution et le code électoral. Sur le premier registre, la loi constitutionnelle n°2008-67 du 21octobre 2008 portant modification de l’article 62 de la Constitution retire de la Cons­titution la durée du mandat du président de l’Assemblée nationale pour la renvoyer au règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui le fixe à une année, Ce qui obligeait chaque année les députés à procéder à l’élection du Président de l’Assemblée nationale. Pour assurer la stabilité de l’institution, il paraît opportun de modifier le règlement intérieur de l’Assemblée nationale pour faire coïncider la durée du mandat du Président de l’Assemblée nationale avec celle de la législature. Sur le second registre, la réforme de l’article 63 de la Constitution instaurant la session ordinaire unique devait entraîner la modification de tous les articles du règlement intérieur prévoyant la tenue de deux sessions ordinaires. Il en est de même des articles 111 à 118 qui renvoient à des articles du code électoral dont la numérotation a changé. 
Toujours dans le même souci, il faut harmoniser l’article 74 de la Constitution avec les articles 20 et 73 du règlement intérieur de l’Assem­blée Nationale. 
Il est en effet beaucoup plus judicieux de retenir une base objective devant permettre la détermination du nombre requis de députés pouvant bénéficier de l’exercice d’un droit particulier. 
Pour la saisine du Conseil constitutionnel par les députés d’un recours visant à déclarer une loi inconstitutionnelle, l’article 74 de la Cons­titution fait référence à une proportion adossée au nombre total des membres de l’Assemblée nationale (le dixième des membres de l’Assem­blée nationale). 
C’est cette même logique qui prévaut dans la détermination du nombre de députés nécessaire pour le dépôt de la motion de censure qui est fixe à l’article 99 du Règlement intérieur au dixième des membres de l’Assemblée nationale. 
Il apparaît clairement à la lumière de ces considérations que la proportion de dix députés prescrite pour former un groupe parlementaire (article 20 du règlement intérieur) et pour demander la discussion d’urgence sur les affaires soumises aux délibérations de l’Assemblée nationale (article 73) n’est pas conforme à l’esprit de la Constitution. 
Il est donc impératif de mettre en cohérence le règlement intérieur de l’Assemblée nationale avec la Constitution en fixant le nombre de députés, nécessaire à la constitution d’un groupe parlementaire ainsi que celui nécessaire pour demander la discussion d’urgence sur les affaires soumises aux délibérations de l’Assemblée Nationale, au dixième des membres de l’Assemblée nationale. 
Dans la perspective de stabilisation des groupes parlementaires, le député démissionnaire d’un groupe parlementaire devient non-inscrit au sein de l’Assemblée nationale. 
Proposition de Loi modifiant la loi n° 2002-20 du 15 mai 2002 portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale modifiée 
Article premier :
Les articles 2, 3, 4, 15, 16, 20, 24, 25, 30, 60, 73, 92, 104, 106, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117 et 118 de la loi portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale sont modifiées par les dispositions suivantes : 
Article 2 
Remplacer les dispositions de l’alinéa premier de l’article 2 par les suivantes : 
« L’Assemblée nationale se réunit de plein droit en une session ordinaire unique qui commence dans la première quinzaine du mois d’octobre et qui prend fin dans la seconde quinzaine du mois de juin de l’année suivante (article 63 de la Cons­titution).» 
A l’alinéa 2 de l’article 2, Remplacer le groupe de mots « de la seconde session ordinaire » par « la session ordinaire unique». 
Article 3 : 
A la première ligne de l’article 3, remplacer le groupe de mots « première session ordinaire de l’année » par le groupe de mots « Session ordinaire ». 
Article 4
Remplacer les dispositions de l’article 4 par les suivantes : 
« A l’exception de la date d’ouverture de la première session de l’Assemblée nationale nouvellement élue qui est fixé par le Président de la République, l’Assemblée nationale fixe la date d’ouverture et la durée de la session ordinaire de l’Assemblée nationale. (Article 63 de la Constitution). ».
«Au cas où la session ordinaire ou session extraordinaire est close sans que l’Assemblée ait fixé la date d’ouverture de sa prochaine session ordinaire, celle-ci est fixée, en temps utile, par le Bureau de l’Assemblée nationale (article 63 de la Constitution). ». 
Article 15 : 
Remplacer les dispositions de l’alinéa premier de l’article 15 par les deux alinéas suivants : 
« Le Président de l’Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature.
Les autres membres du Bureau sont élus pour une durée d’un an. » 
Remplacer le bout de phrase « les mandats du Président et des autres membres de l’Assemblée nationale » par « Les mandats des membres du bureau de l’Assemblée, excepté celui du Président de l’Assemblée nationale ». 
Article 16 : 
A la dernière ligne de l’alinéa 3 de l’article 16 remplacer le groupe de mots « chaque session ordinaire » par «à l ‘Assemblée » 
Article 20 : 
A l’alinéa 2, remplacer le groupe de mots « moins de dix membres» par « un nombre de députés inférieur au dixième des membres de l’Assemblée nationale ». 
Au deuxième alinéa, insérer entre « remettant » et « à la présidence » le groupe de mots «au début de la première session de la législature» 
Insérer entre le deuxième et le troisième alinéa de l’article 20 un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les autres sessions de la législature, la déclaration politique de Constitution de groupe est remise au Président de l’Assemblée nationale dans les mêmes formes. » 
Insérer entre le quatrième et le cinquième alinéa (nouveaux), un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Le député, qui démissionne de son groupe ne peut, en aucun cas, s’affilier à un autre groupe parlementaire au cours de la législature. »
Article 24 
A l’alinéa 1 remplacer « la première session ordinaire » par « à l’ouverture de la session ordinaire unique ». 
Article 25 : 
A la dernière ligne de l’article 25, remplacer « la première session ordinaire » par « à l’ouverture de la session ordinaire unique »
Article 30 : 
A l’article 30, remplacer « la première session ordinaire » par « la session ordinaire unique ». 
Article 73 : 
A l’alinéa premier de l’article73 replacer le groupe de mots « à dix » par le groupe de mots « au dixième ». 
Article 92 : 
Insérer entre le premier et le deuxième alinéa de l’article 92 modifié, un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
«Les réponses apportées par les membres du Gouvernement aux questions écrites sont distribuées à l’ensemble des députés. ». 
Au troisième alinéa nouveau, insérer entre les expressions « des questions d’actualité » et « et des questions orales » l’expression «des questions d’actualité au gouvernement » 
Remplacer le quatrième alinéa (nouveau) par les dispositions suivantes : 
« Pendant la session ordinaire unique : 
• Un jour, au moins, par quinzaine déterminée à l’avance est réservé aux questions oral es ; 
• Un jour, au moins, par semaine est réservé aux questions d’actualité ;
• Un jour, au moins, par mois est réservé aux questions d’actualité au Gouvernement. »

Article 118 : 
A la dernière ligne de l’alinéa premier de l’article 118, remplacer « 164 » par « 168 » 
Au deuxième alinéa de l’article 118, remplacer, « 164 » par « 168 »
Au quatrième alinéa, remplacer « 164 » par « 168 ».
Article 2 : dispositions transitoires 
« Les dispositions de l’alinéa premier de l’article 15 s’appliquent à l’actuelle législature.
Les nouvelles dispositions de l’alinéa 2 de l’article 20 ne s’appliquent pas aux groupes constitués avant son entrée en vigueur.»

Article 104 : 
Au premier alinéa de l’article 104, remplacer le groupe de mots « de deux sessions ordinaires consécutives » par « d’une session ordinaire unique » 
Article 106 : 
Au cinquième alinéa de l’article 106, remplacer le group e de mots « de deux sessions ordinaires consécutives » par le groupe de mots « est passible ». 
Article 111 : 
A la dernière ligne de l’article 111, remplacer « 157 » par « 161 » 
Article 112 : 
A la dernière ligne de l’alinéa 3 de l’article 112, remplacer « 158 » par « 162 » 
Article 113 : 
Au point 3 de l’article 113, remplacer « 159 » par « 163 » 
Article 114 : 
A la dernière ligne de l’alinéa 3 de l’article 114, remplacer « 160 » par « 164 » 
Article 115 : 
A la dernière ligne de l’alinéa 2 de l’article 115, remplacer « 161 » par « 165 ».
Article 116 :
A la dernière ligne de l’article 116, remplacer « 162 » par « 166 ».
Article 117 :
A la dernière ligne de l’alinéa 2, remplacer « 163 » par « 167 »

Be the first to comment

Leave a Reply

Your email address will not be published.


*