October 18, 2017
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Etat d’urgence: l’exception gravée dans le marbre

Douzième loi sécuritaire en quinze ans, le texte présenté ce lundi à l’Assemblée institutionnalise des atteintes aux libertés. Sans choquer personne.

Jusqu’où peut-on tordre l’Etat de droit au nom de la lutte antiterroriste? La délicate question revient ce lundi à l’Assemblée nationale, avec l’examen en seconde lecture de la nouvelle loi «renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme». Un débat hautement symbolique, sur lequel chaque groupe parlementaire aura à cœur de se positionner.

Cette nouvelle loi sécuritaire, la douzième en quinze ans, vise officiellement à sortir de façon «maîtrisée» de l’état d’urgence, renouvelé à six reprises depuis les attentats du 13 novembre 2015. Autrement dit, le texte revient à transposer les principales mesures de cet état d’exception dans le droit commun. «Depuis début 2017, 12 attentats ont été déjoués», a justifié le ministre de l’Intérieur lors des débats en commission des lois.

Langue. Un argument qui peine à convaincre les nombreux détracteurs du texte, malgré le glissement sémantique visant à en atténuer les mesures phares. Dans la langue macronienne, on ne parle plus de «perquisitions administratives» mais de «visites domiciliaires». Les «assignations à résidence» ont été rebaptisées «mesures individuelles de contrôle», et les zones de «surveillance» apparaissent comme des zones de «protection». Pour beaucoup de juristes, cependant, toutes ces mesures sont aussi attentatoires aux libertés qu’elles l’étaient sous l’état d’urgence. Seul progrès par rapport à la mouture originale : le recours au juge des libertés et de la détention pour autoriser les perquisitions. «Mais de quelles informations disposera-t-il pour prendre sa décision en dehors des notes blanches fournies par les renseignements ?» relativise Laurence Blisson, du Syndicat de la magistrature.

Autre motif d’inquiétude : les «zones de protection» prévues pour assurer la sécurité des lieux «soumis à un risque d’acte de terrorisme». Des périmètres restreints sur simple décision préfectorale, à l’intérieur desquels il sera possible de procéder à des palpations de sécurité et des fouilles des véhicules inopinées, opérées en partie par des agents de sécurité privée. «Il faut faire l’effort de se représenter mentalement la situation, insiste Stéphanie Hennette-Vauchez, chercheuse au Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux (Credof). A Paris, par exemple, avec le nombre de salles de concerts, ça risque de couvrir des quartiers entiers où n’importe qui pourra se faire arrêter arbitrairement.» Cette reprise en main administrative s’applique également aux lieux de culte, qui pourront être fermés sur des motifs bien plus larges qu’aujourd’hui. Loin de s’en tenir aux écrits ou aux propos tenus, la nouvelle loi vise à introduire les notions plus floues d’«idées» et de «théories diffusées». Enfin, le texte prévoit des dispositions spécifiques de contrôles aux frontières, institutionnalisant de facto les contrôles au faciès sur un bon quart du territoire.

Erosion. En creux, cette nouvelle loi accentue une tendance lourde : la diminution progressive des éléments de preuve requis pour caractériser une infraction terroriste avant la commission d’un attentat. Une évolution basée sur une logique prédictive, administrative et préventive, dans laquelle un faisceau de présomptions remplace subrepticement la matérialité des faits. Loi après loi, cet élargissement du spectre des suspects potentiels, dans une relative indifférence, repousse toujours plus loin la limite de l’acceptabilité. «Dans les années 70, le Conseil constitutionnel considérait la fouille des coffres comme une atteinte à la vie privée, relève Stéphanie Hennette-Vauchez. Aujourd’hui, ça ne choque plus personne.» Entretenu par l’effet de sidération lié aux attentats et à la croyance (fausse) que la multiplication des lois sécuritaires a une efficacité opérationnelle concrète, cette évolution entraîne une érosion des réflexes démocratiques. Avec, à chaque fois, la même question en suspens : quelles autres digues faudra-t-il faire sauter en cas de nouvel attentat ? «L’histoire de l’antiterrorisme depuis 1986 est un empilement de lois dérogatoires, rappelle Laurence Blisson. Le coup d’après, c’est le bond en avant dans l’exception, jamais le retour au droit commun.»

Emmanuel Fansten

Libération

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