Le texte amendé du désormais article 62 de la Constitution, en son article 2, stipule que « les dispositions de la présente loi constitutionnelle s’appliquent aux mandats en cours des Présidents de chaque Assemblée » et que « la présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat ». La conséquence du vote de cette proposition de loi réside dans le fait que, désormais, le mandat du chef de l’hémicycle sera de un et non de cinq ans.

Les arguments de Sada Ndiaye

La plénière a fait l’objet de vifs débats, parfois passionnés, entre les défenseurs et les pourfendeurs de la proposition de loi Sada Ndiaye, du nom du néo-libéral qui en a pris l’initiative. Son argument est que la pratique parlementaire dans notre pays a souvent été marquée par des remises en cause de la durée du mandat du Président de l’Assemblée nationale, au gré des aléas et vicissitudes de la vie politique. Et elles ont, selon lui, pour conséquence, la modification de la Constitution soit pour ramener la durée dudit mandat à un an, soit pour la faire coïncider avec la durée de la législature. C’est pourquoi, soutient Sada Ndiaye, cette modification de l’article 62 « participe de la sécurisation et de la stabilisation de notre loi fondamentale ».

Opposition et « pro-Macky » même combat

Mais l’argumentaire de Sadia Ndiaye a été rejeté par les pourfendeurs de la proposition de loi dont certains, au passage, présentent le premier cité comme un « auteur par délégation ». Histoire de souligner que les véritables auteurs de cette « mascarades » sont tapis dans l’ombre et veulent la peau du Président de l’Assemblée nationale, Macky Sall. Parmi les arguments avancés par « démonter » la proposition de loi Sada Ndiaye, l’on peut retenir le fait que ce texte est « attentatoire à l’équilibre de nos institutions ». C’est pourquoi, l’autre argument avancé par les défenseurs de la proposition de loi Sada Ndiaye, parlant de blocage du fonctionnement de l’Assemblée nationale à cause de la dualité entre le Chef de l’Etat et le Président de l’Assemblée nationale, a été qualifié « d’infondé ».

Ils soutiennent que « les conflits individuels sont subjectifs et n’ont rien à voir avec le fonctionnement des institutions qui obéit à des règles de séparation des pouvoirs en l’espèce », avant d’ajouter : « Il n’y a pas d’opposition entre l’exécutif et le législatif. Il y a plutôt des agents de stabilisateurs qui cherchent à dresser le président de la République contre un fils à qui il a tout donné ». Les pourfendeurs de la proposition de loi Sada Ndiaye balaient d’un revers de main l’argument des « turpitudes de la manipulation de la charte fondamentale en 1984 et 1991 » pour justifier la modification de l’article 62. Pour eux, cela constitue, « une déstabilisation morale pour tout acteur de l’alternance démocratique ».

Nul doute qu’en « faisant sauter le verrou de la stabilité des Présidents du Parlement, on procède à l’affaiblissement de ces institutions par la précarisation des fonctions de ceux qui les incarnent, en leur enlevant toutes possibilités d’avoir droit à une période d’apprentissage de la fonction comme cela a été prévu dans l’exposé des motifs du projet de loi modifiant l’article 27 de la Constitution adopté il n’y a guère », font-ils remarquer. En plus, ils ont relevé, que l’article 2 de la présente loi indiquant que les dispositions s’appliquent aux mandats en cours des Présidents des deux Assemblées, est « surabondante » et n’a pas un caractère « impersonnelle ».

L’argument de l’aggravation des charges publiques du fait de l’élection chaque année du Président de l’Assemblée nationale a été brandi pour fonder « l’irrecevabilité » de la proposition de loi. Les pourfendeurs du texte n’ont pas manqué de souligner que les urgences sont ailleurs. Elles ont pour nom : délestages, inondations, coût élevé de la vie, insécurité, manque d’emplois etc. Les députés de l’opposition qui sont du même bord que les « pro-Macky », invitent les libéraux et leurs alliés à recentrer les débats autours des urgences, au lieu de se livrer à des « guerres de places » qui sont préjudiciables à notre démocratie.

La majorité porte la proposition de loi..

De leur côté, les défenseurs de la proposition de loi Sada Ndiaye ont mis sur la table leurs arguments. Ils estiment que le texte est d’une pertinence avérée en ce qu’elle laisse au règlement intérieur des assemblées le soin de déterminer la composition, les règles de fonctionnement, les pouvoirs et prérogatives de leur Président. « Autrement exprimée, la proposition de loi offre l’opportunité aux membres des deux assemblées, de retrouver la plénitude de leurs pouvoirs quant au fonctionnement régulier de leur chambre respective, préservant ainsi la Constitution des aléas de la vie politique », soulignent-ils.

D’autres avancent « qu’en permettant à tout parlementaire de se prononcer à intervalle régulier sur le sort du Président qu’il s’est librement choisi comme c’est déjà le cas pour d’autres membres du bureau, on crée les conditions pour que le Président de l’Assemblée en question ne soit jamais en rupture de ban avec la majorité parlementaire qui l’a élu ; tout le contraire de l’inamovibilité que garantissait l’article 62 alinéa un de la Constitution ».

Certains ont évoqué l’argument du « blocage de l’institution du fait de la crise de confiance réelle entre le président de la République et le Président de l’Assemblée nationale, crise qui a pris des renoms de dualité au sommet de l’Etat ». Cette situation, selon eux, s’est traduite par le quasi blocage des activités de notre institution, le non-traitement des affaires qui lui sont soumises et son absence remarquée aux côtés de nos compatriotes victimes de sinistres ». Pour eux, la modification de l’article 62 ne vise pas l’actuel Président de l’Assemblée nationale dont beaucoup ont loué « les qualités humaines et l’engagement politique aux côtés du président de la République, mais qui reste, malheureusement, otage de certains va-t-en-guerre ».

Ils estiment aussi que le texte proposé ne remet pas en cause la séparation des pouvoirs parce que « ledit texte procède d’une initiative parlementaire et que, ensuite même saisi pour avis, le président de la République s’est limité à « prendre acte » de la proposition de loi en mettant les parlementaires devant leurs responsabilités ». Quant à l’aggravation des charges publiques, avancée par les pourfendeurs de la proposition de loi, il faut dire que cette assertion a été rejetée en ce que « l’argument de la recevabilité est caduc en ce qu’il n’a pas été évoqué lors de la réunion du bureau et n’a pas non plus été soulevé par l’exécutif.

« L’expérience a démontré qu’au cours des différentes législatures qui se sont succédé, l’élection d’un nouveau Président n’a jamais été systématiquement accompagné d’un renouvellement du matériel de l’Assemblée ou de son Président, à l’exception de l’avènement de l’actuel Président de l’Assemblée qui, dès son arrivée à la tête de l’institution, a souhaité améliorer les conditions de travail en renouvelant le matériel de l’Assemblée. », disent-ils, avant de préciser : « Du reste, si par extraordinaire, tel devait être le cas, cela n’aurait aucune incidence sur les charges publiques puisque ces dépenses sont pourvues sur les crédits déjà votés et effectués à l’Assemblée nationale qui dispose d’une autonomie financière ».

Ces députés soutiennent aussi que la réduction du mandat du Président à un an n’impactera pas forcément sur la stabilité des institutions.

Des éclairages qui confortent Sada Ndiaye

Quant au ministre d’Etat, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Madické Niang, tout en se gardant de s’immiscer dans le débat, a plutôt apporté quelques « éclairages ». Ainsi, s’agissant de l’article 2 de la proposition de loi Sada Ndiaye qui prévoit la rétroactivité, Me Madické Niang dira qu’il serait tout aussi pertinent de parler « d’application immédiate ». Et de préciser que le principe de non-rétroactivité n’est en droit invoqué qu’en matière pénale. En dehors de celle-ci, il n’y a point d’interdiction, souligne le Ministre d’Etat.

« Si l’objectif de l’auteur de la proposition de loi est de faire appliquer les dispositions de la loi dans l’immédiat, il n’est pas gênant de le préciser dans le texte. Ce qui en revanche serait gênant, c’est que le projet ambitionne de remettre en cause un mandat qui procède directement du choix du peuple. Dès lors que tel n’est pas le cas, cette initiative ne viole aucune règle constitutionnelle », déclare-t-il. Le ministre d’Etat soutient que rien dans cette proposition de loi ne donne à croire qu’elle est personnelle. La loi dépasse la personne des Présidents de l’Assemblée et du Sénat et s’intéresse à tous ceux qui leur succéderont à l’avenir.

Le Prc de Samba Diouldé Thiam n’a pas voté

L’alliance entre le Parti de la renaissance et de la citoyenneté (Prc) de Samba Diouldé Thiam et le parti démocratique sénégalais (Pds) va-t-elle continuer ? Il a refusé de voter la proposition de loi de Sada Ndiaye, respectant ainsi le mot d’ordre de sa formation politique. A la tribune de l’Assemblée, il a déclaré : « Je ne pense pas avoir ni surpris les responsables de la coalition dans laquelle je suis, ni abusé de leur confiance. J’en avait fait part au président de la République, à travers un courrier, et au président du groupe parlementaire Libéral et Démocratique, qui m’avait fait l’amitié de me rendre visite ». Le leader du Prc de souligner : « Je sais et notre parti sait que ce vote négatif n’arrêtera pas le processus en cours, mais pour des raisons de principe, pour des raisons d’éthique, de loyauté nous avons décidé de nous inscrire en faux contre cette proposition ».