Jeune homme tué à Nantes : quand les policiers ont-ils le droit de faire usage de leur arme ?

Un conducteur de 22 ans a été mortellement blessé par le tir d’un policier lors d’un contrôle. Selon la police, il avait heurté un autre fonctionnaire en faisant marche arrière avec son véhicule, alors que les agents lui avaient demandé de sortir de la voiture.

Des poubelles incendiées, des voitures brûlées, une nuit agitée dans trois quartiers populaires de Nantes, et une incompréhension chez certains habitants : pourquoi un jeune homme de 22 ans a-t-il été mortellement blessé par un tir de la police, alors qu’il était contrôlé au volant, mardi 3 juillet ?

Alors que les policiers souhaitaient vérifier son identité, le conducteur – qui était par ailleurs recherché par la police, notamment pour des faits de vol en bande organisée – a “fait une marche arrière pour se soustraire au contrôle”, et “a heurté un CRS” qui a été légèrement blessé aux genoux, a affirmé le directeur départemental de la Sécurité publique, Jean-Christophe Bertrand. Un de ses collègues a alors fait feu, touchant le conducteur.

Des témoins contestent le fait que le véhicule ait touché un policier. Le SRPJ de Nantes et l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) ont été saisis de l’enquête. En attendant que celle-ci éclaircisse le déroulement des faits, franceinfo rappelle les conditions dans lesquelles les policiers ont le droit de faire usage de leur arme.

Quand les policiers ont-ils le droit de tirer ?

En France, l’intégralité des gendarmes, ainsi que les policiers nationaux et certains policiers municipaux, les agents de douanes et les surveillants de prison peuvent porter une arme à feu. Depuis une loi entrée en vigueur le 28 février 2017, et qui a assoupli la règle, les cas de figure dans lesquels ils peuvent tirer sont définies par l’article L435-1 du Code de la sécurité intérieure, qui en liste cinq.

Certains correspondent à ce qu’on appelle communément la “légitime défense”. Les policiers peuvent tirer quand on porte atteinte à leur vie ou leur intégrité physique, ou celle de quelqu’un d’autre, ou contre une personne armée qui menace celle-ci. Ils peuvent aussi ouvrir le feu contre une personne dont ils jugeraient “probable”, pour des raisons “réelles et objectives”, qu’elle s’apprête à tenter de commettre un ou des meurtres. La loi précise tout de même qu’un tir doit résulter d’une “absolue nécessité” de tirer, et constituer une riposte “strictement proportionnelle au danger”.

Les policiers, comme les gendarmes, peuvent également tirer pour immobiliser des véhicules dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt”, ou pour empêcher la fuite de personnes “qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations”. Mais seulement, encore une fois, si ces personnes sont susceptibles de porter atteinte “à la vie ou à l’intégrité physique” des forces de l’ordre ou de tierces personnes. Enfin, ils peuvent utiliser leur arme pour défendre un lieu ou des personnes, s’il n’y a pas d’autre moyen de le faire. En revanche, dans ces trois derniers cas de figure, les tirs doivent être précédés de deux sommations, des avertissements à haute voix.

Quand ils tirent, le font-ils en toute impunité ?

Non. Quelle que soit la situation dans laquelle un policier fait usage d’une arme à feu, la légitimité de son tir fait l’objet d’une vérification. Une enquête judiciaire est systématiquement ouverte, ainsi qu’une enquête administrative, confiée à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), pour éclaircir les circonstances de l’usage d’une arme à feu. Il arrive que des policiers soient condamnés après avoir tiré : en mars 2017, Damien Saboundjian avait écopé d’une peine de cinq ans de prison avec sursis, en appel, pour avoir tué Amine Bentounsi d’une balle dans le dos lors d’une course-poursuite à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis). Le tribunal n’avait pas retenu la légitime défense.

A Nantes, le policier était-il en situation de tirer ?

Au regard de ce que l’on sait des événements, le policier qui a tiré sur le jeune conducteur à Nantes, mardi soir, le blessant mortellement, était-il autorisé par la loi à le faire ? L’enquête de l’IGPN devra définitivement trancher cette question. “C’est de la légitime défense”, estime pour sa part Laurent-Franck Liénard, avocat spécialisé dans le droit sur l’usage des armes, joint par franceinfo, qui a défendu des policiers dans des affaires similaires. Si le jeune homme a bien reculé avec son véhicule, ce qu’affirment la police mais aussi les témoins, ce véhicule peut être considéré en droit comme une “arme par destination”, qui peut tuer. Une fillette à bicyclette se trouvait aussi sur la trajectoire de sa voiture, affirme une source syndicale à franceinfo. “Le policier tire pour soustraire son collègue à une agression. Il ne peut pas arrêter autrement le véhicule”, estime l’avocat.

La question n’est pas de savoir si son collègue policier a été touché et blessé par le véhicule, comme l’affirme la police, ou non, comme l’assurent des témoins. “Le policier qui tire ne sait pas que son collègue sera légèrement blessé”, juge Laurent-Franck Liénard, “il pense qu’il peut être tué”, et peut donc tirer pour empêcher cette atteinte à sa vie. Et le tireur n’a pas pour obligation, aux yeux de ce spécialiste, de chercher à ne pas tuer la personne qui représente un danger : “Il ne doit pas chercher à toucher les jambes, ou les pneus. Et il ne cherche pas à donner la mort”, présume-t-il. “Il doit chercher à l’arrêter.” Le jeune homme, touché, a succombé à ses blessures dans la soirée.

francetvinfo.fr

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