Les députés LREM ont tenté de supprimer un article qui prévoit une sanction contre les cabinets qui aident les exilés fiscaux

Lors des débats à l’Assemblée sur la fraude fiscale, des parlementaires LREM, de profession juridique, ont été particulièrement tenaces, tentant de supprimer un article qui prévoit une sanction contre les cabinets qui aident les exilés fiscaux.

Le 19 septembre, l’Assemblée nationale a voté un texte mettant partiellement fin au «verrou de Bercy» sur la fraude fiscale. Un projet de loi antifraude qui aurait pu être davantage minimaliste si l’Hémicycle avait suivi les recommandations de Bénédicte Peyrol, Stéphane Mazars, Jean Terlier et Alice Thourot, députés de La République en Marche. Comme le révèle Mediapart, ceux-ci ont tenté de supprimer l’article 7 et ont été tenaces dans leur requête lors des discussions du 17 septembre.

Le site d’information rappelle que ces élus sont tous issus de professions juridiques et que l’article 7 pouvait directement les concerner. En effet, il permet de sanctionner financièrement des «officines» (telles que les sociétés de conseil ou les cabinets d’avocats) qui conseilleraient ou aideraient les contribuables français dans leurs pratiques de fraude fiscale. Un article qui souhaite donc la mise en place de sanctions administratives à l’endroit de «toute personne physique ou morale qui, dans l’exercice d’une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d’un tiers, a intentionnellement fourni à ce cotisant une prestation ayant directement contribué à la commission des actes constitutifs de l’abus de droit en cause ou à la dissimulation de ces actes».

Ces députés ont été soutenus par des élus MoDem et des Républicains. Mediapart précise d’ailleurs qu’Alice Thourot, qui a présenté l’amendement de suppression, est toujours présidente de sa société d’avocats. Contactée par Mediapart, Alice Thourot affirme qu’elle reviendra à la charge lors des débats durant la deuxième lecture du texte à l’Assemblée nationale.

D’après Mediapart, alerté par des citoyens sur ce mélange des genres, le chef de file des députés UDI, Jean-Christophe Lagarde, a d’ailleurs saisi Richard Ferrand, le président de l’Assemblée nationale, pour lui demander, que «le bureau et le déontologue de l’Assemblée nationale se saisissent de ces situations [de conflit d’intérêt] afin d’être en mesure, le cas échéant, de constater, de faire cesser et de prévenir toute interférence entre un intérêt public et des intérêts privés».

Dans un courrier envoyé à Richard Ferrand le 19 septembre, Jean-Christophe Lagarde écrit également : «Ainsi, sans porter de jugement sur le fond des débats, ces citoyens nous alertent sur l’action de députés ayant exercé ou exerçant les professions directement visées par cet article – par exemple d’avocat, de conseiller juridique ou de conseiller en gestion de patrimoine – et qui pourrait donc constituer des situations de conflits d’intérêts.»

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