NGOUDA MBOUP : « UN RÉGIME PRÉSIDENTIEL N’EST PAS UN RÉGIME OÙ DOMINE LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE »

Exit le Premier ministre. À moyen terme, le président de la République Macky Sall souhaite supprimer la fonction. Mahammad Dionne, nouvellement réélu au poste est chargé de conduire la réforme. Pour cela, il faudra passer par une refonte en profondeur de la Constitution.

La refonte ne sera pas aussi simple qu’elle n’y parait. Pas moins de 18 articles seront touchés. Les éclairages de Ngouda Mboup, professeur en droit constitutionnel. Qu’est-ce qu’un régime présidentiel ? Il faut partir de quelques observations préalables. En droit constitutionnel, il a été longtemps admis que le degré de « séparation des pouvoirs » déterminait un type précis de régime politique.

Ainsi, on parte de régime présidentiel qui est une séparation « rigide » ou « stricte » des pouvoirs. Et, de régime parlementaire, qui se définit comme une séparation « souple » ou une « collaboration » des pouvoirs. Mais, la notion est devenue inadaptée à la réalité qui est toujours celle d’une « collaboration »… plus ou moins grande. « Absolue » en régime parlementaire et « relative » en régime présidentiel. Cette collaboration signifie l’absence de cloisonnement étanche entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.

Un régime présidentiel n’est pas identifié par rapport à un Président. Aussi, le régime Présidentiel n’est pas un régime où domine le Président de la République. Dans sa conception non dénaturée, il est un régime d’équilibre des pouvoirs (régime essentiellement construit à partir de l’exemple américain, (Chypre également).

Dans la pratique, il est assez rare de le rencontrer dans sa pureté. Aujourd’hui, les Etats Unis constituent le modèle-type de régime présidentiel. Le Sénégal a connu un tel régime de 1963 à 1970, la France a connu par trois fois ce type de régime : 1791 ; 1795 ; 1848.

Qu’est-ce qui va changer dans le régime présidentiel ?

Il se caractérise par deux éléments : une spécialisation des fonctions et une indépendance des organes. La spécialisation des fonctions signifie que chaque pouvoir doit se cantonner dans une tache ou fonction spécifique.

Aux Etats-Unis, par exemple, la fonction exécutive est incarnée par le Chef de l’Etat qui s’appelle Président, et la fonction législative par le Parlement qui s’appelle Congrès (il est bicaméral, c’est à dire composé de deux chambres).

Les fonctions sont séparées strictement, ce qui revient à dire que chaque pouvoir à ses compétences propres dans l’exercice desquelles l’autre pouvoir ne peut intervenir. En théorie, il n’y a pas d’interaction entre l’exécutif et le législatif. Aux Etats-Unis, il n’y a pas de Gouvernement à proprement parlé, l’exécutif est monocéphal, c’est-à-dire qu’il n’y a qu’une seule tête (le Président de la République).

L’indépendance des organes signifie que les pouvoirs Exécutif et législatif ne peuvent exercer de pression juridique l’un sur l’autre. Dans ce régime, il n’existe pas de « moyens d’action réciproques » (absence de droit de dissolution du Parlement et impossibilité de renverser le Gouvernement). Bref, il n’existe pas de procédure permettant à un organe de remettre en cause l’existence de l’autre organe. Aux Etats-Unis, le Président n’a pas la possibilité de dissoudre le congrès. En principe, le congrès ne peut renverser le Président pour des raisons politiques. On dit souvent « Dans un régime présidentiel, l’exécutif et le législatif sont condamnés à vivre ensemble, c’est un mariage sans divorce ».

L’inconvénient de la séparation stricte relève du fait que son application peut aboutir à bloquer les institutions et donc provoquer une crise institutionnelle ou une crise de régime. D’ailleurs, mettre en place une séparation stricte est très difficile et l’histoire nous a montré que les régimes présidentiels qui ont vu le jour n’ont pas trop duré sauf aux Etats-Unis où il a su se maintenir.

En Afrique, nous avons des régimes présidentiels dénaturés qui comportent quasiment des Gouvernements et un Premier ministre.

Au moins, dix-huit (18) articles de la Constitution vont être modifiés, quels sont ces changements majeurs ?

D’abord, la nature profonde du régime politique sénégalais. Ensuite, les pouvoirs du Président de la République seront renforcés et enfin, les rapports entre les pouvoirs Exécutif et Législatif seront forcément redéfinis.

Quelles seront les nouvelles attributions de l’Assemblée nationale ?

Elle continuera toujours à exercer la fonction législative, mais ses pouvoirs seront transformés car la responsabilité du Gouvernement risque de sauter pour laisser place à une irresponsabilité politique de l’exécutif devant le Parlement.

Ces nouvelles règles vont-elle changer l’ossature de l’Assemblée nationale ?

Je ne peux m’avancer sur cette question sans le contenu de la réforme annoncée, mais ce qui est certain et évident c’est qu’elle va induire un bouleversement des rapports entre l’exécutif et le législatif. Par exemple, dans un régime Présidentiel, il y a souvent un Sénat présidé par un vice-président.

Qui va présenter la déclaration de politique générale ?

Probablement, elle va disparaitre avec la disparition du Poste de Premier ministre.

Qui répondra aux questions orales des députés ?

Très souvent, le Gouvernement n’est responsable que devant la chambre qui est élue au suffrage universel direct, (Assemblée Nationale), car c’est un principe d’équilibre. Le plus souvent, dans une telle situation, (suppression du poste de Premier ministre), les ministres deviennent individuellement responsables.

Dans la loi actuelle, le PM est responsable devant l’Assemblée nationale qui peut le démettre par motion censure ou rejet de la confiance. Sans Premier ministre, il n’existera plus de motion de censure. C’est le propre du régime présidentiel qui méconnait les moyens d’action réciproques (droit de dissolution et responsabilité politique du Gouvernement).

Est-ce qu’un régime présidentiel est autocratique ?

Dans sa pureté, la réponse est NON. Toutefois, il arrive parfois que certaines constitutions établissent a priori un régime présidentiel, mais en pratique il aboutit à une confusion des pouvoirs au profit du Président de la République.

Aussi, il arrive, parfois, qu’il y ait des déviations des régimes politiques c’est à dire que souvent un régime de séparation des pouvoirs arrive en pratique à assurer la toute-puissance du Parlement (on appelle ce régime, un régime d’Assemblée ou régime conventionnel) ou la toute-puissance du Président (on appelle ce régime un régime présidentialiste).

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