Projet de loi sur la Cour suprême : Les magistrats veulent un retrait immédiat et sans condition du texte

magatte-diop-umsDes magistrats membres du comité de juridiction de la Cour suprême, affiliés à l’Union des magistrats du Sénégal (Ums), réclament «le retrait immédiat et sans condition» du projet de loi organique sur la Cour suprême adopté le 2 novembre dernier en Conseil des ministres. Intransigeants sur l’âge de la retraite des magistrats, 65 ans, et frustrés par la dénaturation du texte en question, les contestataires n’en demandent pas moins son «renvoi à l’Assemblée intérieure de la Cour suprême pour un nouvel examen».

Le projet de loi organique sur la Cour suprême, adopté par le gouvernement, n’emporte pas l’adhésion des membres de l’Union des magistrats du Sénégal (Ums). Hier lundi a été une occasion pour les magistrats qui font partie du comité de juridiction de la Cour suprême de se prononcer sur ce texte. C’était au cours d’une réunion tenue à la salle des Actes de la Cour suprême aux fins de «recueillir» l’opinion des membres dudit comité. A travers un communiqué rendu public hier, cette structure informe que 25 des 26 membres présents à ladite rencontre se sont exprimés et ont unanimement exigé «le retrait immédiat et sans condition du projet de loi organique sur la Cour suprême, adopté en Con­seil des ministres le 2 novembre 2016». Cette exigence de ce comité de juridiction de la Cour suprême est motivée par «la dénaturation du texte, déjà discuté en Assemblée générale de la Cour suprême, par ajout et suppression de plusieurs dispositions». En Conseil des ministres, il était notamment question d’une prolongation du mandat du Premier président et du Procureur général de la Cour suprême de 6 ans. Ce qui n’est pas du goût des membres de l’Ums.
Poursuivant avec ses exigences, le comité de juridiction de la Cour suprême prône aussi «le renvoi à l’assemblée intérieure de la Cour suprême dudit texte pour un nouvel examen».
Le comité de juridiction tient aussi à afficher sa fermeté sur l’âge de la retraite des magistrats. Puisqu’il appelle au «respect impératif de l’âge de la retraite pour tous les magistrats, fixé à 65 ans par leur statut». Cette même fermeté est aussi de mise pour cette structure quand elle soutient qu’elle «exprime sa ferme détermination sur toutes actions appropriées en cas de besoin».
L’Ums avait marqué «sa totale désapprobation sur l’adoption du projet de loi organique sur la Cour suprême» par le Conseil des ministres. Et l’association qui défend les intérêts des magistrats dénonçait «certaines dispositions du projet de loi organique sur la Cour suprême, notamment l’article 26 qui prévoit la nomination du Premier président pour une durée de cinq (5) ans». A la suite de cette prise de position, le Président Magatte Diop et Cie invitaient «le gouvernement à retirer ledit texte en vue d’une large concertation». Ils entendaient même, par le biais du Bureau exécutif de l’Ums, «convoquer une Assem­blée générale extraordinaire dans les plus brefs délais pour une ample réflexion sur la question».

mdiatta@lequotidien.sn

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