Projet du Code de la presse : les modifications du Gouvernement qui révoltent la CAP

Projet du Code de la presse : les modifications du Gouvernement qui révoltent la CAP

Alors que les députés vont se réunir  mardi prochain en plénière pour examiner le Projet du Code de la presse  en vue de l’adopter, les acteurs de la presse sont vent debout. La Coordination des associations de presse   (CAP), qui a tenu un point de presse ce vendredi, a égrené un chapelet de points contenus dans le document et qui portent atteinte à la liberté de la presse. Dans un communiqué, Mamadou Ibra KANE et ses camarades, qui indiquent avoir étudié le projet adopté dernièrement par le  Conseil des ministres, listent les bons et les pernicieux points.

Ainsi, les acteurs de la presse se félicitent des engagements respectés par le gouvernement et qui sont :

  1. Adoption en Conseil des ministres en mai 2017
  2. Vote par l’AN en procédure d’urgence en juin 2017

Acquis du projet de code

  1. Statut du journaliste
  2. Rétablissement carte nationale de presse. Commission carte nationale de presse présidée par un professionnel des médias
  3. Institutionnalisation de l’entreprise de presse avec un environnement spécifique sur les plans juridique, fiscal et économique
  4. Création du Fonds d’appui et de développement de la presse (FADP)

Mais, face aux nombreux impairs que les responsables de la CAP ont décelés dans le document, ces points positifs passent presque inaperçus.

Renforcement des sanctions administratives, pénales et financières pour les infractions et les délits de presse

  1. Sanctions administratives et pénales: 52 articles sur 233
    • 5 = 1 article
    • 84 à 91 = 8 articles
    • 179 à 185 = 7 articles
    • 192 à 227 = 36 articles
  2. Introduction dans le code de la presse des dispositions (articles 226 et 227) du Code pénal et du Code de procédure pénale
  3. Suppression de la saisine de la justice en cas de fermeture d’un média (articles 192 et 193) :

Ancien article : «En cas de circonstance exceptionnelle, l’autorité administrative peut, pour prévenir ou faire cesser une atteinte à l’ordre public, à la sécurité de l’État, à l’intégrité territoriale ou aux bonnes mœurs, ordonner :

  • la saisie des supports de diffusion d’un organe de presse ;
  • la suspension ou l’arrêt de la diffusion d’un organe de presse ;
  • la fermeture provisoire de l’organe de presse.

Cette décision doit être notifiée par écrit à l’organe de presse concerné.

Sous peine de caducité, la décision de l’autorité administrative compétente doit, à la diligence de cette dernière, être confirmée dans les quarante-huit (48) heures de son prononcé, par une ordonnance du Président du tribunal d’instance du lieu où est établi le siège de l’organe de presse.

L’ordonnance du Président du tribunal peut être déférée devant le juge de l’excès de pouvoir».

  1. Des droits des journalistes et techniciens des médias (article 5 reformulé) : la nouvelle rédaction introduit sous réserve du respect du secret-défense, du secret de l’enquête et de l’instruction. Ancienne formulation «Le journaliste et le technicien de la communication sociale ont droit au libre accès à toutes les sources d’information et d’enquêter sans entraves sur tous les faits d’intérêt public ; le secret des affaires publiques ou privées ne peut lui être opposé que par exception dûment motivée».
  2. Rectification et droit de réponse. Le code de la presse adopté par le Conseil des ministres introduit deux régimes différents selon qu’il s’agit de la presse écrite et de la presse en ligne ou de l’audiovisuel. La rectification et le droit de réponse sont régis par les articles 84 à 90 pour la presse écrite, les articles 84 à 90 et 185 pour la presse en ligne, l’article 99 pour la presse audiovisuelle. Le projet de code introduit exclusivement pour la presse écrite et la presse en ligne «les rectifications adressées par un dépositaire de l’autorité publique». La CAP estime que cette disposition, qui consiste à introduire un régime dérogatoire, différent de celui de «toute personne physique et morale», est extrêmement grave. «Toute personne physique et morale» inclut toutes les autorités, y compris les «dépositaires de l’autorité publique». Par ailleurs, le système pénal sénégalais règlemente suffisamment les atteintes aux dépositaires de l’autorité publique sous différentes formes.

La rectification et le droit de réponse sont aussi sanctionnées différemment selon qu’il s’agit de la presse audiovisuelle ou de la presse écrite et de la presse en ligne.

Pour la presse audiovisuelle, les dispositions du seul article 99 préconisent des conditions identiques pour le droit de réponse ou de rectification que l’émission incriminée : «Le droit de réponse est diffusé dans les conditions techniques et d’audience équivalentes à celles de l’émission qui l’a provoqué. La durée de la réponse est limitée à celle de l’émission qui l’a provoquée». À signaler qu’il n’y a nullement trace d’un «dépositaire de l’autorité publique» avec un traitement particulier.

Pour la presse écrite et la presse en ligne, le «dépositaire de l’autorité publique» a un traitement de faveur : les «rectifications ne dépasseront pas une fois et demie la longueur de l’article auquel elles répondront». Cela n’a pas de sens.

Reculs du projet de code sur plusieurs points

  1. Statut du journaliste (article 4 reformulé) : Stage du licencié : 4 ans
  2. Statut du technicien (article 4 reformulé) : 2ème alinéa maintient l’ancienne définition et fait référence à une convention bientôt désuète
  3. La production audiovisuelle exclue du champ d’application du code de la presse : article 2 reformulé. L’ancienne formulation : «Sont exclues, du champ d’application du présent code, les activités de production, d’exploitation et de promotion cinématographiques».
  4. Article 49 : entreprise du secteur public de la presse écrite et de la presse en ligne financée par des subventions et rémunération de la mission de service public
  5. Suppression de l’ARA. Dans l’article 55, il est prévu de créer un organe de régulation.
  6. Omission de l’interdiction d’attribution de fréquences à titre confessionnel (art. 144).
  7. Personnel exclusivement bénévole du personnel des radios associatives et interdiction d’activités commerciales (Article 190).

Observations sur le projet de Code de la presse

Consensus non respecté sur plusieurs questions

  1. Absence de code consensuel
  2. Sanctions pénales, administratives et financières renforcées : 52 articles sur 233. Délits de presse pour les professionnels des médias toujours régis par le Code pénal et le Code de procédure pénale
  3. Mécanismes du financement de l’audiovisuel public
  4. Rémunération de la mission de service public des médias privés
  5. Suppression de l’ARA, Autorité de Régulation de l’Audiovisuel

 Autant de griefs que les acteurs de la presse ne cautionnent pas et qui expliquent leur courroux.

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