September 24, 2017
News Ticker

Réforme du code du travail : ce que contient le projet

«Libération» révèle en exclusivité le contenu des futures ordonnances.

Alors que le Premier ministre et la ministre du Travail s’apprêtent à détailler, à partir de midi, la réforme du code du travail, Libération révèle les principaux points du projet.

Des négociations sans syndicats dans les entreprises de moins de 50 salariés

Désormais, même en l’absence de syndicats, les patrons des entreprises de moins de 50 salariés pourront négocier directement avec un élu du personnel sur l’intégralité des sujets. Motif avancé par le ministère du Travail : les délégués syndicaux sont absents de 96% des petites entreprises. Pour négocier et conclure des accords, les petits patrons devaient jusqu’à présent négocier avec un représentant des salariés mandaté par un syndicat.

Un référendum à l’initiative de l’employeur dans les entreprises de moins de 20 salariés

Dans les entreprises de moins de 20 salariés sans élu du personnel, les patrons pourront négocier directement avec les salariés puis soumettre des accords à référendum sur tous les sujets de négociation, comme la rémunération, le temps de travail ou l’organisation du travail. Ce n’est aujourd’hui possible que dans quelques domaines (intéressement, travail du dimanche).

Un grand nombre de sujets négociés dans les entreprises

Les ordonnances vont ouvrir de nouveaux champs de négociation aux entreprises. Il leur sera par exemple possible de revoir le montant des primes d’ancienneté, aujourd’hui fixé par les branches. Pourront également être négociés dans l’entreprise l’agenda social des négociations, le contenu et le niveau des consultations.

De nouveaux accords de compétitivité sur le temps de travail et la rémunération

Le gouvernement va créer des accords de compétitivité d’un nouveau genre : pour que les entreprises puissent «s’adapter plus vite […] aux évolutions à la hausse ou à la baisse du marché», des accords majoritaires «simplifiés» pourront être signés en matière de temps de travail, de rémunération et de mobilité.

Un périmètre national en cas de plan social

Pour juger du sérieux des difficultés économiques avancées par une multinationale qui veut licencier dans sa filiale française, le juge ne pourra prendre en compte que le périmètre de l’Hexagone, et non plus l’échelle mondiale comme aujourd’hui. Pour rassurer les syndicats, le gouvernement précise qu’il pourra «naturellement continuer à contrôler les éventuels abus de droit», notamment la création artificielle de difficultés économiques.

Un délai d’un an pour saisir les prud’hommes

Aujourd’hui fixés entre un et deux ans selon les cas, les délais pour contester un licenciement seront «harmonisés» à un an pour tous les types de rupture du contrat de travail.

Rupture conventionnelle collective

Via la négociation dans l’entreprise, il y aura la possibilité de définir un cadre commun de départ «strictement volontaire», qui devra être homologué par l’administration, comme la rupture conventionnelle individuelle aujourd’hui.

Accord majoritaire à 50% à partir du 1er mai

A partir du 1er mai 2018, pour être validés, les accords d’entreprise devront être approuvés par des organisations représentants 50% des voix, et non plus 30% comme aujourd’hui.

Indemnités légales de licenciement fixées à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté

Aujourd’hui fixées à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, les indemnités légales de licenciement passent à 25% de mois de salaire.

Indemnités prud’homales plafonnées

Comme prévu, les indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif seront limitées par un plancher et un plafond. Avec deux ans d’ancienneté, le plafond sera de trois mois de salaire, augmenté progressivement à raison d’un mois par année d’ancienneté jusqu’à dix ans. Puis en hausse d’un demi-mois par an pour atteindre vingt mois pour trente années dans la même entreprise. Le plancher sera de quinze jours dans les TPE, un mois pour les autres, et augmenté jusqu’à trois mois en fonction de l’ancienneté.

Compétence des branches sur les CDD et contrats de chantier

Jusque-là domaine réservé à la loi, les branches pourront adapter la durée, le nombre de renouvellement et le délai de carence des CDD en fonction de la spécificité du secteur.

Les branches, qui n’y avaient pas droit jusqu’ici, pourront également mettre en place, via un accord, les contrats de chantier.

Des instances de représentation du personnel fusionnées

Dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel vont fusionner en une instance unique appelée «Comité social et économique». Cette structure pourra toujours déclencher des actions en justice et solliciter des expertises. Mais elle devra s’acquitter d’une participation financière “forfaitaire” de 20% du coût des expertises, hormis pour celles relatives au PSE et aux risques graves, qui resteront prises en charge à 100% par l’employeur. Une commission consacrée aux questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, soit les compétences des ex-CHSCT, sera obligatoire dans les entreprises à risque (nucléaire ou classées Seveso) et les groupes de plus de 300 salariés. Par accord d’entreprise, la nouvelle instance pourra aussi absorber le délégué syndical pour disposer d’un pouvoir de négociation.

Luc Peillon , Alexia Eychenne

Be the first to comment

Leave a Reply

Your email address will not be published.


*


Close