Révision Constitutionnelle ou Réduction de la durée du mandat Présidentiel au Sénégal?

amadou dialloPour être élu en 2012, le président Macky SALL avait promis de réduire le mandat présidentiel de sept à cinq ans. D’année en année on se rapproche inéluctablement de la date fatidique de 2017.

Beaucoup de monde avait cru que cette réforme aurait lieu en même temps que les élections locales dernières afin de limiter les dépenses électorales : il n’en est rien ! Ce qui est le plus inquiétant c’est de jour en jour on entend des voix discordantes de la part de l’intéressé lui-même et de ses proches collaborateurs qui vont à l’encontre de cette promesse. 

Dans une interview sur RFI l’intéressé s’exprimait en ces termes sur la réduction du mandat : « J’exprime une volonté et une conviction mais ce n’est pas moi qui fait la loi », avant de préciser que la réforme passera soit par l’Assemblée nationale soit par le référendum et que son choix n’est pas arrêté à ce stade. Cette vision succède à celle du député Apériste Cissé Lô qui demande tout bonnement au président de renoncer à cette promesse et de faire du « Wax Waxeet » comme à la Wade.

Aujourd’hui, j’entends par la voix d’Amath Suzanne Camara, membre actif du Rea d’affirmer que : « Macky Sall avait promis de réduire son mandat de 7 à 5 ans. Mais pour ce faire, il devra passer soit par l’Assemblée nationale, soit par un référendum ou alors il démissionne. Et de notre point de vue, cela présente des risques. A l’Assemblée, les députés vont retenir la loi. La majorité des représentants du peuple peuvent décider de dire non. Si on va à un référendum, le peuple peut décider de ne pas, avec l’appui des sympathisants et des alliés… Il est donc techniquement impossible de réduire le mandat du Président » a conclu l’enseignant Apériste.

Toutes ses péripéties ressemblent à s’y méprendre à une politique de noyautage du poisson en vue de préparer les sénégalais à une remise en cause de cette promesse électorale du président Macky Sall. Ce qui est clair est que sa volonté exprimée d’une réduction de la durée du mandat présidentiel qui devrait passer de sept à cinq ans, peine à trouver un début d’exécution et les Sénégalais attendent en vain les signes annonciateurs de sa matérialisation n’est-ce pas Mr Mbow président de la  commission des réformes de la constitution.

Dans l’espoir que le président respecte sa promesse, cette réforme serait ’elle référendaire ou parlementaire ?

Pour répondre à cette question il faut se référer à la constitution en son article 27 titre III intitulé : Le Président de la République et l’article 103 Titre XIII intitulé : De la Révision.

Titre III : Le président de la République

Article 27

La durée du mandat du Président de la République est de sept ans. Le mandat est renouvelable une seule fois.

Cette disposition ne peut être révisée que par une loi référendaire.

Titre XII : De la révision

Article 103

L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et aux députés.

Le Premier Ministre peut proposer au Président de la République une révision de la Constitution.

Le projet ou la proposition de révision de la Constitution est adopté par les assemblées selon la procédure de l’article 71. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet ou la proposition n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès.

Dans ce cas, le projet ou la proposition n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes (3/5) des suffrages exprimés.

En lisant attentivement ses deux articles, on voit que la réduction du mandat présidentiel de sept à cinq ans stricto sensu ne peut se faire que par référendum sans aucune possibilité de passer par le parlement, par contre la réforme de la constitution au sens large peut se faire par voie parlementaire entrainant ipso facto une réforme générale des institutions.

Devant cette situation, le président Macky SALL est assis entre deux chaises complétement bancales. Soit il applique les Conclusions des Assises Nationales qu’il a bien parafées et les Conclusions de la Commission des Réformes des Institutions pour  passer par le parlement, ou il se limite à la réduction du mandat présidentiel et là il doit passer par un référendum.

Pour cette seconde éventualité, le président ne montre aucune voie dans ce sens une fois terminées les élections locales. En effet, ce dernier confronté à des rigueurs budgétaires, s’était résigné à annuler les élections sénatoriales, pour faire face aux inondations. Aujourd’hui, on voit mal le président Macky Sall passer à l’organisation d’un référendum afin de réduire la durée de son mandat compte tenu du désastre budgétaire dû aux dernières élections. Or dans la nomenclature du budget de 2013 ni dans celle de 2014, aucune rubrique n’est prévue pour l’organisation d’un tel scrutin. Dès lors, on peut subodorer que si réduction il y aura, cela ne pourrait se faire qu’en 2015 ou 2016.

La seconde alternative serait alors de procéder à une révision constitutionnelle par voie parlementaire qui risque de réveiller de leur torpeur les tenants du mouvement : « Touche pas à ma Constitution ». D’ailleurs lui-même : Macky Sall avait juré de respecter et de faire respecter la Constitution. Seulement, l’intérêt de passer par cette voie est de limiter les frais d’un référendum et aussi de réformer définitivement les institutions conformément aux Conclusions des Assises Nationales et celles de la Commission de Réformes des Institutions présidées par Monsieur Mbow. Le président Macky Sall peut aussi sortir d’entre le marteau de la promesse électorale et l’enclume des Conclusions des Assises Nationales en faisant rejeter par le parlement la Réforme Constitutionnelle et le tour est joué.

En conclusion, on ne voit pas comment le président Macky SALL peut se passer d’une révision constitutionnelle car, après avoir endossé la charte des Assises nationales, il avait signé et affirmé sa volonté de ramener le mandat présidentiel de sept à cinq ans. Cette même promesse il l’avait réaffirmée dans son adresse à la nation du 03 avril 2013. Il affirmait avec force conviction : « J’ai décidé de ramener à cinq ans le mandat de sept ans pour lequel je suis élu sous l’empire de l’actuelle Constitution ».

Et comme pour éviter toutes formes d’ambiguïté il ferme la parenthèse en ajoutant : « Je tiens également à ce que les dispositions constitutionnelles limitant l’élection du président de la République à un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois, soient verrouillées sans possibilité de modification ». La messe était dite. Toutefois, cette volonté du président Macky Sall se heurte à l’opposition de certains faucons tapis dans son entourage. D’ailleurs, depuis on l’aurait même dissuadé d’en faire état et dans ses dernières adresses à la nation sénégalaise il n’en a pipé mot et sa dernière intervention sur RFI semble montrer un retrait dans sa volonté de procéder à cette réforme constitutionnelle.

Cette promesse centrale du Candidat Macky SALL, comme beaucoup d’autres, semble recevoir du plomb dans les ailes. Après vérifications et recoupements, il ressort que deux écoles de pensée s’affrontent au sein de l’Alliance pour la République (APR) d’une part et au sein des alliés d’autre part. Les uns ne sont plus sûrs que leur mentor soit réélu en 2017 compte tenu des résultats des dernières élections et de son impopularité, tandis que les autres sont de potentiels candidats et aimeraient en découdre rapidement avec le président Macky SALL qu’ils considèrent comme un « président par défaut ». 

Le Constat est clair, beaucoup d’éléments montrent que le président Macky SALL durant son mi-mandat a mis en berne beaucoup de ses promesses ; ce qui n’augure pas une clarté sur la probable réforme constitutionnelle qui pourra se faire par voie parlementaire. En l’état des choses il est plus évident que cette réforme soit rejetée par le parlement.

Amadou DIALLO http://www.diallobecation.com/

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