RÉVISION CONSTITUTIONNELLE : QUELS SCÉNARIOS APRÈS LE VOTE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE ?

HOLLANDE SENATL’avenir du texte voulu par François Hollande, au lendemain des attentats du 13 novembre dernier, reste incertain. Le Sénat jouera un rôle décisif.

Le dénouement ne semble pas pour demain. Trois mois après l’annonce par François Hollande au Congrès de Versailles, trois jours après les attentats du 13 novembre à Paris, d’une révision constitutionnelle sur l’état d’urgence et la déchéance de nationalité pour les terroristes, le sort de cette réforme n’a jamais semblé aussi incertain. Après le vote mercredi après-midi des députés sur l’ensemble du texte, le projet de loi de “Protection de la Nation” sera discuté au Sénat à partir du 16 mars. Problème, les sénateurs Les Républicains, majoritaires au Sénat, refusent la mouture des députés prévoyant une déchéance de la nationalité étendue à tous les Français. Dès la mi-janvier, le président du Sénat, Gérard Larcher, indiquait que la chambre haute proposera un texte “sans doute différent” de l’Assemblée nationale…

Alors, quels scénarios possibles dans les semaines à venir ?

Une concorde parlementaire nécessaire

Contrairement aux lois habituelles (dites ordinaires), les révisions constitutionnelles nécessitent obligatoirement que l’Assemblée nationale et le Sénat votent un même texte. Un préalable, même dans le cas où le texte serait soumis à référendum. C’est ce que prévoit expressément l‘article 89 de la Constitution de la Ve République :

“Le projet ou la proposition de révision doit être examiné (…) et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum” Article 89 de la constitution de la Ve République

Soit le projet de loi de révision constitutionnelle est votée lors de la réunion d’un Congrès à Versailles où les députés et les sénateurs doivent approuver le texte par une majorité des trois cinquièmes, soit il est approuvé par le peuple suite à la convocation d’un référendum.

Les parlementaires peuvent-ils encore modifier le texte de la révision constitutionnelle ?

Le texte de révision constitutionnel voulu par François Hollande peut encore être modifié, à condition qu’à l’issue des navettes entre l’Assemblée nationale et le Sénat, les parlementaires finissent par se mettre d’accord sur un texte identique. Car contrairement au cas du vote d’une loi ordinaire, il n’y a pas de commission mixte paritaire susceptible de concilier députés et sénateurs.

“Le texte de révision doit être adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, sans qu’il soit possible de réunir une commission mixte paritaire” senat.fr

Existe-t-il un nombre limité de navettes parlementaires ?

Pour les révisions constitutionnelles, les allers-retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat peuvent se dérouler sans limitation de durée ou de temps. Le pouvoir exécutif ne peut forcer la main au pouvoir législatif.

La navette se poursuit jusqu’à ce que le texte soit voté dans les mêmes termes par les deux assemblées qui ont, en matière constitutionnelle, les mêmes pouvoirs (…) le Gouvernement ne peut interrompre la navette assemblee-nationale.fr

L’exécutif peut-il encore retirer son texte ou l’amender juste avant le Congrès ?

Que ce soit le chef de l’Etat ou le Premier ministre, l’exécutif peut à tout moment, lors du processus parlementaire, marquer son opposition et arrêter la procédure de révision constitutionnelle.

“L’opposition du Président de la République, du Premier ministre ou de l’une des deux assemblées suffirait, en effet, à empêcher la révision d’aboutir” assemblee-nationale.fr

Une fois un accord trouvé entre les deux chambres, c’est alors tout ou rien : soit le président interrompt la procédure et ne convoque pas le Congrès, soit il propose le texte tel qu’adopté par les parlementaires.

“Le Congrès, dont le Bureau est celui de l’Assemblée nationale, se réunit à Versailles sur convocation par décret du Président de la République soumis à contreseing (…) il ne peut évidemment le modifier” assemblee-nationale.fr

Enfin, si d’aventure le Sénat adoptait à l’identique l’article 1 du projet de loi de révision constitutionnelle sur l’état d’urgence mais pas l’article 2 sur la déchéance de nationalité, l’exécutif pourrait-il décider de faire un Congrès à Versailles avec un texte ne contenant que la constitutionnalisation de l’état d’urgence ?

“Sur le plan formel c’est le Premier ministre qui dirige la procédure parlementaire. Par conséquent c’est au Premier ministre à qui reviendrait, le cas échéant, la décision du retrait de l’article 2 sur la déchéance de nationalité” Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel

Un Congrès dédié seulement à l’état d’urgence reste donc possible. Sauf qu’on n’imagine mal Manuel Valls procéder à un retrait de l’article 2 sur la déchéance de nationalité, après son adoption à quelques voix près par l’Assemblée nationale.

Le président de la République peut-il soumettre le projet de loi de révision constitutionnelle au référendum, sans l’accord du Parlement ?

Le chef de l’Etat peut le faire mais dans des cas très limités. L’article 11 de la Constitutionspécifie que seules des “réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics” ainsi qu’un traité qui “sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions“. Théoriquement, aucune révision d’importance ne peut donc se faire sans une concorde parlementaire. Le seul président à s’être affranchi de cette obligation, dans des conditions controversées, c’est le général de Gaulle lui-même fondateur de la Ve République.

Dans les premières années de la Ve République, l’article 11 de la Constitution (…) a été également employé pour réviser la loi fondamentale (le 28 octobre 1962) afin d’instituer l’élection au suffrage universel direct du Président de la République. Néanmoins, cette pratique contestée n’a plus été utilisée depuis l’échec du référendum du 27 avril 1969 relatif à la régionalisation et à la suppression du Sénat assemblee-nationale.fr

Le président de la République François Hollande ne peut donc pas s’affranchir d’un refus du Sénat de valider sa réforme constitutionnelle, à moins d’un coup de force “Gaullien” de l’exécutif qui serait aussi périlleux politiquement qu’institutionnellement.
www.lcp.fr

Be the first to comment

Leave a Reply

Your email address will not be published.


*