Signature de l’Accord entre l’Union Africaine et le Gouvernement du Sénégal : les précisions de Mimi

a8f4f46b18fe9c5eeb68c81601c499bfAfin d’éclairer l’opinion publique, Dr Aminata Touré, ancien Premier Ministre, ancien Ministre de la Justice, Garde des Sceaux tient à préciser que dans le cadre de la signature de l’Accord entre l’Union Africaine et le Gouvernement du Sénégal sur la création des Chambres Africaines Extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises et le Statut des Chambres Africaines Extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises pour la poursuite des crimes internationaux commis au Tchad durant la période du 7 juin 1982 au 1er décembre 1990, l’Etat du Sénégal a effectivement respecté toutes les dispositions prévues par les lois sénégalaises et les conventions internationales.

A l’effet de signer au nom de la République du Sénégal les deux instruments juridiques ci-dessus mentionnés, Mme Aminata Touré à l’époque Ministre de la Justice, Garde des Sceaux a bien reçu les pleins pouvoirs de Mr Alioune Badara Cissé Ministre des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l’Extérieur d’alors par le document authentique en date du 22 août 2012 dont copie est joint au présent communiqué. Le document donnant les pleins pouvoirs de signature à Mme Aminata Touré a d’ailleurs été présenté à la Commission des Lois de l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi portant ratification de l’Accord entre l’Union Africaine et l’Etat du Sénégal et le Statut des Chambres Africaines.

Fait à Dakar le 26 août 2014

Cellule communication de Dr Aminata Touré

 

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