Un étudiant en droit décrypte l’immunité parlementaire en droit sénégalais: quand les oiseaux borgnes recherchent leurs nids

L’affaire du maire de Dakar présumé de détournement de deniers publics a soulevé ces derniers jours l’épineuse question de l’immunité parlementaire.  Khalifa SALL devenu député après les poursuites engagées contre lui pour les faits  précités et qui lui ont valu la détention provisoire. A bon droit pour certains mais sans raisons gardées pour certains.

En effet, dans une logique de défense du prévenu “néo député”, a tort ou à raison, personne n’a pris la peine ou faire l’exégèse des dispositions constitutionnelles pour démontrer en quoi consiste une immunité parlementaire et si celui-ci peut en bénéficier.

Suivant l’article 61 de la constitution qui n’est d’ailleurs qu’un aménagement exceptionnel de la procédure pénale de droit commun, l’immunité parlementaire n’est de droit que dans des conditions bien précises:

1/ A l’occasion des opinions ou votes émis par le député dans l’exercice de ses fonction, ce qui n’est pas le cas pour le maire poursuivi avant même d’être député.

2/ Pendant la durée des sessions, ce qui n’est pas n’ont plus le cas du maire car les poursuites sont intentées avant toutes sessions de l’actuelle législature.

3/ Hors sessions, situation suivant laquelle seule l’arrestation sans autorisation est interdite or dans le cas du maire l’interpellation a été opérée bien avant qu’il ne soit député. Et maintenant qu’il l’est, la demande de levée de l’immunité se justifie. Ce qui ne veut pas dire que celui qui était arrêté avant d’être député doit être d’office libéré dès lors qu’il a acquis ce statut car seule l’Assemblée nationale peut demander cela suivant le 5ème alinéa de l’article 61 de la constitution et jusqu’à présent aucune demande dans ce sens n’a été présenté par qui de droit.

A.S étudiant en Master sciences juridiques et politiques

Be the first to comment

Leave a Reply

Your email address will not be published.


*