2eme jour- Procès de Khalifa Sall- La bataille de droit pour définir les règles et l’organisation se poursuit

Le procès de Khalifa Sall, Maire de Dakar et ses co prévenus, démarré hier se poursuit ce mercredi dans la salle 4 du tribunal « Lat Dior » de Dakar. Les parties en face en sont encore à la bataille de droit pour définir les règles et l’organisation du procès. Les débats portent encore sur la constitution de partie civile de la ville de Dakar, mais aussi de l’Etat du Sénégal. Dans une salle archicomble, occupée pour la plupart de partisans de Khalifa Sall, très agités, le Juge Malick Lamotte même s’il s’est désolé ensuite « qu’on en arrive là », est obligé de prendre la décision d’expulser de la salle d’audience des supporteurs du Maire de Dakar dont Madiop Diop, maire de Grand Yoff.

Pour Me Borso Pouye de la défense, « l’Etat du Sénégal n’a pas sa place ici. Je pense que nous sommes tous dotés d’un bon sens. Il ne s’agit pas de deniers publics. Il s’agit de deniers provenant de la mairie de Dakar. »

Poursuit son argumentaire, la robe noire dira :  » l’article 1 du code de l’administration communale de 1966 a réglé cette question. L’Etat du Sénégal ne peut pas se constituer partie civile. La commune est gérée par les élus pour les populations. Nous sollicitons que cette constitution de partie civile de l’Etat du Sénégal ne soit pas jointe au fond. »

L’agent judiciaire de l’Etat, Antoine Diome, dans sa réplique a laissé entendre :  » toutes les actions tendant à déclarer l’Etat créancier ou débiteur, sauf en matière domaniale ou fiscale, doit à peine de nullité. On est sur la défense des intérêts de l’Etat. Si vous aviez visité le décret portant l’organisation du ministère de l’économie, des finances et du plan, même en matière domaniale et fiscale, c’est l’agent judiciaire de l’Etat qui est compétent. » Selon lui, aussi paradoxal que cela puisse paraître, ceux qui demandent au juge de mettre l’Etat en dehors de cette procédure, sont les premiers à les y inviter.

Pour preuve, il révèle :  » mon collègue Mafal fall m’a notifié une demande aux fins de mise en liberté provisoire des prévenus en date du 23 mars 2017. A cette date précise, l’AJE n’était pas encore constitué ». Poursuivant sa plaidoirie,  Antoine Diome dira : « nous demandons notre mise hors de cause pour les structures de l’Etat ayant un fondement juridique propre. Mais c’est différent quand il s’agit de détournement de deniers publics. L’Etat du Sénégal participe au financement de la mairie de Dakar. »

Cheikh Moussa Sarr Rewmi.com

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