CONTRIBUTION : A COMPTER DU 09 AVRIL 2020, TOUTE DECISION DE M. BADIO CAMARA SERA ILLEGALE, NULLE ET NON AVENUE (SEYBANI SOUGOU)

Aux termes de l’article 65 de la loi organique n°2017-10 du 17 janvier 2017, publiée au journal officiel n°6986 du 18 janvier 2017, portant statut des magistrats « La limite d’âge pour les magistrats soumis au présent statut est fixée à 65 ans. Toutefois, est fixée à 68 ans la limite d’âge des magistrats occupant les fonctions de Premier Président, de Procureur Général et de Président de chambre à la Cour suprême. Il en est de même pour les magistrats occupant les fonctions de Premier Président et de Procureur Général d’une Cour d’appel ».
Bénéficiaire de la réforme relevant l’âge de la retraite à 68 ans, pour certains magistrats (une mesure totalement discriminatoire), l’actuel 1er Président de la Cour suprême, M. Mamadou Badio CAMARA né le 09 avril 1952, sera admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite le 09 avril 2020 (09 avril 1952 au 09 avril 2020 = 68 ans). C’est une obligation légale (article 65 de la loi n°2017-10 du 17 janvier 2017) à laquelle il ne pourra déroger.
Afin que nul n’en ignore, nous informons l’opinion publique, qu’à compter du 09 avril 2020, toutes les décisions prises par M. Mamadou Badio CAMARA au niveau de la Cour suprême seront illégales, nulles et non avenues.
Jusqu’à présent, Macky Sall maintenait à leurs fonctions de manière totalement illégale, à la tête d’institutions des personnes admises à faire valoir leurs droits à la retraite, depuis belles lurettes.
Avec M. Mamadou Badio Camara, il n’y aura échappatoire possible.
Retenez bien la date : le 09 avril 2020, soit M.Badio Camara est admis à faire valoir ses droits à la retraite ; soit il se maintient illégalement à la tête de la Cour suprême (une situation d’une extrême gravité aux conséquences juridiques incalculables).
Seybani SOUGOU – E-mail : [email protected]

Lien Journal officiel (Loi organique n° 2017-10 du 17 janvier 2017)

http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article11012

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