L’IMMUNITÉ PARLEMENTAIRE SAUVE LE DÉPUTÉ BOUGAZELLI DE LA GARDE À VUE

Après plus de huit tours d’horloge face aux éléments enquêteurs de la Section de Recherches de la Gendarmerie, le député Seydina Fall, plus connu sous le surnom de Bougazelli est rentré chez lui, sans doute sauvé (provisoirement ?) par son immunité parlementaire, au moment où l’Assemblée nationale va entrer en session budgétaire pour le titre de l’exercice 2020.

Mais le parlementaire, impliqué dans une affaire de trafic de faux billets, n’est pas encore sorti de l’auberge d’autant plus qu’il est convoqué à nouveau ce vendredi, à 10 heures, pour la poursuite de l’audition.

En attendant, il s’agira de déterminer si l’affaire sera jugée en flagrant délit ou s’il y a nécessité de passer à une enquête judiciaire. La procédure déterminera si son immunité sera levée ou non dans le cadre de cette affaire. En cas de flagrant délit, il perd, de fait la couverture de l’immunité parlementaire.

En effet,l’article 51 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, qui cite l’article 59 de la Constitution du Sénégal, dispose qu’ « aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée (…) Le député pris en flagrant délit ou en fuite, après la commission des faits délictueux, peut être arrêté, poursuivi et emprisonné sans l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale. »

Pour l’alinéa suivant, on note également qu’un député « ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit tel que prévu par l’alinéa précédent ou de condamnation pénale définitive. »

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