NOUVELLE LOI ET FAUSSES ACCUSATIONS DE VIOL : LES ASSURANCES DU MINISTRE DE LA JUSTICE




Pari gagné pour la mobilisation des associations de femmes. La loi portant criminalisation du viol et de la pédophilie a été adoptée, en plénière, à l’Assemblée nationale, ce lundi, 30 décembre, à l’unanimité et par acclamation debout. A signaler que des amendements ont été introduits dans le texte.

Dans sa réaction, le ministre de la Justice, Me Malick Sall, a annoncé que le texte sera « encadré ». Car, détaille-t-il, « il sera accompagné par des modifications au niveau du Code de procédure pénale, qui vont encadrer la possibilité du dépôt de mandat, modifications qui vont également nous permettre d’éviter les travers de la loi dite Jamra, qui a fait que nos prisons se sont retrouvées avec énormément de fumeurs de ’’Yamba’’ (chanvre indien). Nous avons quand même l’obligation de tirer les leçons de la loi Jamra, et nous le ferons. Un projet vous sera présenté très prochainement pour tenir compte effectivement de cela. Entre autres, la criminalisation de ces infractions règle une bonne partie des craintes que les uns et les autres ont eu à émettre à juste raison. Qui dit criminaliser dit trois degrés de contrôle. »

« Encadrer pour éviter les travers de la loi Jamra »
S’agissant des craintes soulevées sur de fausses accusations de viol, le Garde des Sceaux s’est voulu rassurant, mettant en avant « 3 degrés de contrôle ». D’abord, « il y aura une enquête au niveau de la police ou de la gendarmerie ». Ensuite, « devant le juge d’instruction, (ce dernier) instruira à charge et à décharge. » Enfin, « désormais dans notre corpus judiciaire, à partir de l’interpellation, la présence de l’avocat est obligatoire. Ce qui signifie déjà que même à la police, la personne poursuivie sera assistée. »

Par ailleurs, a-t-il détaillé, « les peines criminelles peuvent aller de 10 à 20 ans, et la perpétuité, s’il y a des circonstances aggravantes. Pourquoi circonstances aggravantes ? Si la victime du viol est une déficiente mentale, si elle est une handicapée physique, si elle est une femme en état de grossesse, vous comprenez quand même que ce sont des circonstances qui font que la peine doit être un peu plus lourdes ».

Les peines prévues
La députée, Awa Gueye, savoure : « Les femmes ont lancé un cri de cœur qui a été entendu par le président de la République, qui a envoyé une loi que nous avons encadrée en rapport avec les associations de défense des droits des femmes. Et nous sommes arrivées à une loi consensuelle qui vient d’être adoptée, à l’unanimité. Aujourd’hui, c’est un jour historique. C’est un jour qu’il faut retenir comme nous avons retenu le jour du 7 mars 1820, ’’Talatay nder’’. »

Reste toutefois le suivi, alerte la parlementaire du camp présidentiel : « Voter une loi, c’est une chose mais l’appliquer (en est une autre). C’est pourquoi le collectif des femmes parlementaires, avec les associations de femmes, restent mobilisées pour encadrer cette loi-là pour qu’on aille vers l’application et que les viols soient classés définitivement ».

Dior Fall Sow et ses camarades, qui ont suivi toute la plénière, ont tenu à immortaliser le moment. Reste, par ailleurs, la promulgation de la loi par le chef de l’Etat, Macky Sall.