Affaire Khalifa Sall: Me Assane Dioma NDIAYE : « Khalifa est dans l’impossibilité de comparaitre ». Me Abdoulaye BABOU : «la Commission ad hoc agit dans l’illégalité »

Me Assane Dioma NDIAYE : « Khalifa est dans l’impossibilité de comparaitre »

L’audition avortée de Khalifa SALL fait réagir les juristes. Pour Maitre Assane Dioma NDIAYE, le fiasco de la commission ad hoc qui a voulu entendre Khalifa SALL était prévisible. 

« Aujourd’hui, Khalifa SALL est dans l’impossibilité juridique, factuelle de déférer à la convocation de la commission parlementaire chargée de la levée de son immunité parlementaire. Si vous êtes en détention, seul un ordre d’extraction soit du procureur de la République, soit du juge d’instruction qui a décerné le mandat de dépôt peut évidemment vous faire délivrer de la détention. Autrement dit, l’autorité pénitentiaire n’est tenu que par les décisions soit, du procureur de la République soit, du juge d’instruction », éclaire l’avocat sur les ondes de Sud FM.

Pour le président de la Ligue sénégalaise des droits de l’homme, la commission a tenté un forcing pour masquer l’anormalité de la situation. «On ne peut pas exécuter en dehors de ces ordres d’extraction. Ce qui ce passe est tout simplement parce qu’on est conscient qu’on est dans l’anormalité puisqu’un député dont on veut lever l’immunité parlementaire est d’abord en liberté. Il est convoqué pour comparaître et être en détention et qu’on essaie de lever votre immunité parlementaire, c’est ça la situation anormale», indique-t-il.

Me Abdoulaye BABOU : «la Commission ad hoc agit dans l’illégalité »

Ancien président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Me BABOU estime que la Commission ad hoc, mise en place pour l’examen de la demande de levée de l’immunité parlementaire de Khalifa SALL, a eu tort de convoquer le maire de Dakar.

Selon lui, «il n’est pas dans le règlement intérieur de l’Assemblée nationale un article qui offre à la commission la possibilité de faire venir Khalifa SALL à l’Assemblée nationale. En outre, l’Assemblée nationale n’a pas pouvoir à faire injonction à un autre pouvoir qui est le pouvoir judiciaire de faire un acte comme ça.

L’autre difficulté et le fait que Khalifa SALL est toujours en prison sous la garde de l’administration pénitentiaire dont les gardes n’ont pas compétence à prendre Khalifa SALL et à l’amener à l’Assemblée nationale ».

D’après Abdoulaye BABOU, qui s’exprime dans les colonnes de Sud Quotidien, la commission est dans une totale impasse.

«Khalifa SALL, dans la situation actuelle, ne peut être auditionné par la commission ad hoc. D’ailleurs, cette dernière est si gênée qu’elle a envoyé une convocation sans mentionner le lieu où devait se tenir l’audition.

Est-ce ça serait à l’Assemblée nationale ou au marché Sandaga, personne ne sait. Et cela prouve l’embarras de cette commission.

Ensuite, la présence de Khalifa SALL, assisté de son conseil député, est indispensable au moment de son audition par la commission ad hoc. Car pour se faire une idée sur les griefs soulevés par le procureur de la République dans sa lettre, les membres de la commission doivent interroger Khalifa Sall pour avoir sa version des faits.

Or, s’il n’est pas présent à l’audition sur quel argument la commission devrait-elle se fonder pour donner un point de vue par rapport à cette affaire », déclare l’avocat qui trouve que la démission de Me Madické NIANG a davantage rendu l’action de la commission illégale.

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