Armp, Ofnac, Ige, Cour Des Comptes… Ces Obstacles Qui Freinent Le Contrôle

Considérés à tort ou à raison par certains citoyens comme des «faire-valoir» à la solde du président de la République, les organes de contrôle de l’Etat semblent ne pas faire l’unanimité au Sénégal, au vu du traitement de certains dossiers médiatisés. Des limites des lois organiques de certains corps de vérification à la non application des recommandations faites dans les rapports produits, en passant par le manque de moyens que rencontrent ces institutions, sans oublier le retard dans la publication de certains rapports, ou encore leur dépendance au pouvoir exécutif, la société civile, les journalistes économiques, ainsi que les hommes de droit étalent les faiblesses de ces organes chargés de veiller sur la gestion des ressources du pays. De l’avis du commissaire du droit, chef de parquet de la Cour des comptes de 1999 à 2011, Abdourahmane Diokhané, dans la nouvelle loi organique de la Cour des comptes, rien ne garantit un procès équitable aux justiciables, encore moins leurs droits à un juge impartial. La société civile, plus précisément le Forum du justiciable par la voix de son président, Babacar Ba, déplore une dépendance de ces organes de contrôle vis-à-vis du chef de l’Etat. Du coté de la presse, notamment le Coordonateur du Collectif des journalistes économiques du Sénégal (Cjes), Aliou Kane Ndiaye, fait état d’un manque de moyens de la part de ces structures, non sans déplorer la forte implication de l’Etat dans les missions de ces dernières.

LOI ORGANIQUE DE LA COUR DES COMPTES VOTEE PAR L’ASSEMBLEE NATIONALE EN 2012 : Abdourahmane Diokhané liste les imperfections

Même s’il reconnait que de nombreuses insuffisances juridiques de la loi organique antérieure de la Cour des comptes ont été corrigées par celle votée par l’Assemblée nationale, en décembre 2012, notamment la consolidation de l’indépendance de la Cour et un élargissement de ses compétences, il n’en demeure pas moins que le Maître de Conférence en droit public à l’Ucad, semble rester sur sa faim. Dans une tribune publiée dans le journal Sud quotidien en janvier 2013, Abdourahmane Diokhané, ancien membre de la Cour des comptes, faisait remarquer que les droits des justiciables à un juge impartial et à un procès équitable n’étaient pas pour autant pas garantis.

Le commissaire du droit, chef de parquet de la Cour des comptes de 1999 à 2011, estime que dans la nouvelle loi organique, les principes du procès équitable sont remis en cause en reconduisant les règles de procédure de la Cour. Pour Abdourahmane Diokhané, Maître de Conférence en droit public à l’Ucad, le droit des justiciables à un juge impartial, conformément à la formule qui suit : «Qui saisit ne peut juger, qui instruit ne peut juger, qui a jugé ne peut rejuger, qui a donné un avis ne peut juger», n’est pas assuré dès lors que «la Cour peut, à la fois, poursuivre et juger». C’est le cas, selon lui, en matière de procédure de jugement des comptes des comptables, dans la mesure où la formation collégiale, à l’occasion de l’examen d’un rapport, peut se saisir d’office d’une affaire et la juger. Il en est de même «en matière de fautes de gestion puisque la Cour peut être saisie par son Premier président», fait-il noter. Pis, selon lui, la Cour peut aussi instruire et juger car les magistrats instructeurs participent au délibéré devant les formations collégiales. Par conséquent, il trouve nécessaire de revenir au droit commun avec une séparation complète des organes et des fonctions, à savoir «au procureur général l’exclusivité des poursuites, au rapporteur l’exclusivité de l’instruction et à la formation de délibéré l’exclusivité du jugement».

Toujours, sur les limites de ladite loi organique de la Cour des comptes, l’enseignant de droit à l’Ucad trouve que «l’audience publique est une autre exigence du procès équitable». Il déplore par ailleurs que les séances des différentes formations de la Cour, à l’exception de l’audience plénière solennelle qui ne met pas en cause des justiciables de la Cour, se déroulent à huis clos, même si une amende peut être prononcée. Tout en admettant que dans le nouveau texte, cette disposition est maintenue avec une seule particularité concernant les audiences de la Chambre de discipline financière, il relève néanmoins que les termes posent problème. Selon lui, la loi prévoit, en son article 73, que «Les audiences de la Chambre ne sont pas publiques sauf si le ou les intéressés en font la demande…». Ce qui, de son point de vue, maintient toujours le principe du caractère secret des audiences de la chambre. «Le principe aurait dû être la publicité assorti d’exceptions dégagées par la jurisprudence, parmi lesquelles la possibilité pour les parties de demander le huis clos», suggère-t-il. En définitive, «les procédures de la Cour posent un problème de constitutionnalité au regard du Préambule de notre Constitution», mais également celui «de modernisation, au regard des standards internationaux en matière de procédures juridictionnelles», a-t-il conclu.

ALIOU KANE NDIAYE, COORDONATEUR DU COLLECTIF DES JOURNALISTES ECONOMIQUES DU SENEGAL (Cjes) : «La forte présence de l’Etat dans l’exécution des missions de ces organes de contrôle constitue une limite»

La presse n’a pas été en reste dans le débat relatif aux faiblesses des organes de contrôle de l’Etat. En effet, le coordonateur du Collectif des journalistes économiques du Sénégal (Cjes), Aliou Kane Ndiaye pense que les limites dépendent de la structuration de l’institution. Tout d’abord, il pense qu’en plaçant l’Inspection générale de l’Etat (Ige) sous l’autorité du président de la République, celle-ci ne peut que dépendre de l’Exécutif qui fait de ses recommandations ce qu’il veut. A titre d’exemple, il rappelle la fameuse phrase du chef de l’Etat, Macky Sall qui disait, dans l’hebdomadaire Jeune Afrique, avoir mis sous le coude certains dossiers (voir JA du 12 septembre 2017).

Pour le cas de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp), M. Ndiaye est d’avis que les moyens financiers font défaut. Pour lui, il faut que l’autonomie financière de l’Armp soit beaucoup plus affirmée. Quid des recommandations faites par le régulateur ? Sur ce point aussi, il n’a pas manqué de déplorer la non effectivité de ses exhortations. « Si vous avez suivi les derniers rapports de l’Armp, toutes les personnes qui ont été épinglées n’ont pas été sanctionnées au même niveau par la justice pour manquements», déplore-t-il. Pour ce qui relève de la Cour des comptes, le journaliste note un manque de moyens humains. Il explique en fait que pour le contrôle financier, il faut nécessairement une formation des inspecteurs pour effectuer ladite mission. Ce qui n’est pas toujours le cas, à son avis. A ses yeux il se pose alors la question du «manque d’effectifs» face à un «travail énorme». Donc, pour lui, «les moyens doivent être renforcés, tout comme l’effectif, mais aussi la formation». Mieux, il plaide pour des efforts conséquents sur les conditions de travail de ces derniers.
Ne s’en limitant pas, le coordonateur du Cjes fait état de la main mise de l’Etat sur les missions des organes de contrôle. Il pense que «la forte présence de l’Etat dans l’exécution des missions de ces organes de contrôle constitue une limite». Donc, pour lui, il faut que l’exécutif modère son implication dans l’exécution des prérogatives des corps de contrôle.

MARCHES DE GRE A GRE, TRAITEMENT DES RAPPORTS DE L’IGE, LISTE DE LA CREI : Ces affaires qui indignent les sénégalais

En avouant, dans jeuneafrique.com, avoir mis sous le coude certains dossiers judicaires le chef de l’Etat, Macky Sall semble avoir donné raison à ceux qui réclament la délocalisation des corps de contrôle de la Présidence de la République. La multitude d’affaires instruites par l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (Ofnac), la fameuse liste de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei), ou encore les marchés de gré à gré pointés par l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp), sans oublier les gros dossiers comme celui du Centre des œuvres universitaires de Dakar (Coud), la réfection du Building, les affaires Bictogo et Petrotim, tous passés sous silence, en disent long.

«Il n’y a pas d’acharnement, sur qui que ce soit. Vous seriez surpris par le nombre de dossiers auxquels je n’ai pas donné suite», dixit le chef de l’Etat, Macky Sall, dans jeuneafrique.com en 2014. Cet aveu de taille justifie, à juste titre, les questions que se posent les sénégalais sur l’utilité des corps de contrôle de l’Etat ou encore la nécessité de les délocaliser de la tutelle de la présidence de la République. Tant, le traitement «tendancieux et sectaire» de certains rapports prête à confusion. L’on se rappelle de la déclaration du procureur de la République, Serigne Bassirou Guèye lors de sa conférence de presse sur l’affaire Khalifa Sall, en décembre dernier. Il affirme avoir reçu plus de 11 dossiers instruits par l’Ofnac et qui seraient en train d’être examinés par la Section financière du parquet de Dakar. Cela, au moment où le seul dossier instruit par l’Ige, notamment celui concernant l’affaire Khalifa Sall, a été examiné en un temps record (9 mois).

Quid des 17 dossiers impliquant des dignitaires de l’ancien régime en souffrance, du côté du parquet spécial de la Crei ? Après la condamnation du fils de l’ancien président, non moins candidat du Parti démocratique sénégalais (Pds) à la prochaine présidentielle, Karim Wade et compagnie pour enrichissement illicite, les sénégalais attendent toujours la poursuite de la traque des biens mal acquis. Que dire des marchés de gré à gré épinglés par l’Armp ? Les rapports d’audit 2014 du régulateur montrent que ce mode de passation de marché a atteint 20% l’année écoulée, soit une croissance d’un point par rapport à 2013. Pour le rapport de 2015, Saër Niang et son équipe d’enquêteur n’on pas voulu citer des noms sur la gestion des derniers publics, même s’ils relèvent des dysfonctionnements dans la passation de certains marchés. D’autres dossiers, tel que l’affaire Bictogo, celui d’Arcelor Mittal, ou encore la réfection du Building, sont autant d’affaires passées sous silence.

sudonline.sn

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