Ces 10 points de l’enquête sur lesquels Me Tamaro Seydi doit apporter plus d’éclairage

Me Tamaro Seydi
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Me Tamaro Seydi

L’OBS – Comme à chaque fin de journée, le président de la Cour de répression de l’enrichissement illicite, Henry Grégoire Diop, a suspendu la séance d’hier en annonçant les noms des personnes qui doivent comparaître le lendemain à titre de témoin. Et parmi celles qui doivent se présenter aujourd’hui à la barre de la Crei, figure la très populaire notaire, Me Tamaro Seydi. L’officier public ministériel assermenté qui est intervenu(e), dans le cadre de sa profession, dans la constitution de plusieurs sociétés incriminées dans l’affaire Karim Wade et Cie, devra apporter plus d’éclairage sur 10 points de l’enquête qu’elle avait abordés face à la commission d’instruction de la Crei. Me Tamaro Seydi confirmera-t-elle ses déclarations face aux magistrats instructeurs ou va-t-elle se débiner ? Réponse aujourd’hui au tribunal de Dakar, si la notaire n’est pas, bien sûr, empêchée.

1- Processus de constitution et fonctionnement des sociétés Dp World Dakar Sa et Daport Sa

Ce que disait Me Seydi : «Dp World Dakar Sa a été constituée avec un capital social de 01 milliard de francs Cfa intégralement souscrit et libéré dans un compte spécial ouvert auprès de la Sgbs, ainsi que cela résulte de l’original de l’attestation bancaire délivrée par ladite banque le 19 novembre 2007.  Le capital à la constitution était reparti ainsi qu’il suit : la société Dp World Senegal Ltd est titulaire de 896 actions. La société nationale du Port autonome de Dakar : 100 actions ; M. Olivier François Marie Schwartz : 01 action ; M. Peter Arthur Walker : 01 action ; M. Patrick William Walters : 01 action ; M. Cliffort Annouan : 01 action, soit un total de 1 000 actions. Il y a deux personnes dont je ne me souviens plus des identités qui ont demandé par téléphone à me rencontrer pour une constitution de société. A la suite de quoi, je leur ai fixé un rendez-vous et les ai reçus dans mon cabinet pour savoir ce qu’ils envisageaient de faire. Ils m’ont parlé de leur projet de création d’une société dont ils avaient déjà le nom et les caractéristiques. Ils m’ont demandé si je voulais m’en charger. J’ai répondu que oui et ils m’ont dit, en ce qui concerne les aspects juridiques, qu’ils souhaitaient que je me rapproche du cabinet de Me François Sarr, avocat à la Cour, pour la mise en forme des statuts et autres informations nécessaires pour la création.

En ce qui concerne Daport Sa, un jour, une dame a appelé au cabinet et m’a laissé un message. Elle s’appelle Coumba Diagne. Elle a demandé après la notaire, on lui a répondu que j’étais absente et on lui a dit qu’on pouvait lui passer un de mes collaborateurs, Me Laurent Mendy. Elle a expliqué à ce dernier qu’elle était avec des étrangers qui voulaient constituer une société de droit sénégalais qui devait avoir pour dénomination Daport Sa. Elle voulait savoir ce qu’il y avait lieu de faire en vue de la création de cette société. Elle a même précisé, semble-t-il, à mon collaborateur que les fondateurs ou les actionnaires pressentis étaient à Dakar et voulaient que je les reçoive moi-même pour qu’on puisse échanger et passer à la constitution de la société. Ce que j’ai fait. Je les ai reçus rapidement, en présence de Me Mendy, et il me semble, en présence au moins de deux autres personnes de nationalité étrangère. C’est ainsi que la société a été constituée après qu’ils ont fourni les renseignements nécessaires.

Pour la constitution de Dp World Dakar Sa, je n’ai reçu aucune recommandation de qui que ce soit concernant les personnes qui sont intervenues dans la constitution de ladite société. Je suis formelle (…) Je ne sais pas, en tant que notaire, comment fonctionne en interne les sociétés. Lorsque nous constituons une société commerciale, nous ne connaissons pas son mode de fonctionnement. Je ne connais donc pas le mode de fonctionnement des sociétés Daport Sa et Dp World Sa. En revanche, ayant effectué les actes constitutifs, en ma qualité de notaire, je peux vous parler des modes d’administration qui avaient été retenus au début et qui, par la suite, ont été modifiés.

En ce qui concerne Dp World Dakar Sa, lors de la constitution, il y avait un Conseil d’administration et un Président-directeur général. Par la suite, j’ai été saisie, entre mars et avril 2009, pour un changement de mode d’administration de la société. Ils ont éclaté les fonctions en nommant un Pca et un Dg.

En ce qui concerne la société Daport Sa, lors de sa constitution en 2006, le mode d’administration choisi est celui du Conseil d’administration avec un Pdg. En février 2010, mon office notarial a été saisi d’une demande de modification du mode d’administration de la société Daport Sa. Il s’agissait de nommer un Pca et un Dg en remplacement du Pdg.
Daport Sa a été constituée le 15 décembre 2006 avec un capital de 100 millions de francs Cfa libéré au quart en ma comptabilité et réparti ainsi qu’il suit : 9 998 actions pour la société Afriport qui est une société anonyme de droit luxembourgeois sous le N°B120947 ; 01 action pour Mr Florient Mahler, qui était le premier Pdg lors de la constitution ; 01 action pour Mr Wolfgang Plutniok de nationalité allemande. Le 4eadministrateur était Rudiger Eilhardt, il était administrateur non actionnaire (…) Je ne connais pas les actionnaires de la société Afriport Sa. Sur les statuts d’Afriport Sa, il ne figure pas les noms des actionnaires. Je vous remettrai copie de ces statuts. Mais par courriel du 15 janvier 2013, dont je vous déposerai copie, j’ai reçu un document en anglais signé d’Alexandre Taskiran et par lequel j’ai été informé que Fraport Ag Frankfort Aiport Services Worldwide détiendrait 60% des actions d’Afriport Sa.

2 – Acte d’état civil et casier judiciaire de Coumba Diagne déposés dans le dossier ouvert dans son cabinet par une personne qu’elle ne connaît pas, alors qu’elle n’avait effectué aucune démarche pour leur délivrance.

Ce que disait Me Seydi : «Au terme de la loi, pour être administrateur d’une société commerciale, il faut en effet délivrer au notaire un extrait du casier judiciaire qui date de moins de trois mois. Il est possible qu’en renseignant Mme Coumba Diagne et les partenaires avec lesquels elle était qu’on lui ait demandé de fournir ces pièces. En tant que notaire, je n’ai pas vocation à aller chercher des extraits d’état civil pour le compte de mes clients. En revanche, exceptionnellement, il peut arriver qu’on montre un peu le chemin à un client pour les formalités à faire pour avoir un extrait du casier judiciaire. Mais, dans le cas précis de Mme Coumba Diagne, je ne m’en suis pas du tout occupé. Je parle tant de son extrait de naissance que de son extrait du casier judiciaire. Jusqu’à ce jour, je ne suis pas au courant qu’un de mes collaborateurs l’ait fait.

3- Autorisation donnée à Coumba Diagne de signer les actes relatifs à la constitution de Daport Sa, alors que la procuration donnée à cet effet était établie au nom de Coumba Ndiaye

Ce que disait Me Seydi : «Sous réserve de vérification, je pense qu’il s’agit très certainement d’une erreur matérielle de notre part. Cependant, il n’y a jamais eu de contestations jusque-là, sur cette question.

4- Etablissement du siège social de Daport Sa à son étude et les différents actes qui y ont été effectués 

Ce que disait Me Seydi : «Quand les fondateurs de Daport Sa sont venus me rencontrer, ils m’ont présenté de manière générale le groupe, leurs références et leurs expertises et également leur projet pour le Sénégal. Ils m’ont dit qu’ils comptaient collaborer avec les Aéroports du Sénégal. Cela me paraissait être un projet important et sérieux. Il se trouve que pour qu’une société soit établie au Sénégal, elle doit avoir obligatoirement un siège social, même provisoire. Il se trouve aussi qu’en l’état de mes connaissances, le siège était fixé librement par les parties et je n’ai pas toujours connaissance qu’il y a une interdiction pour un notaire d’abriter provisoirement un siège social. Ils m’ont également expliqué qu’après avoir constitué la société, ils allaient chercher des locaux pour procéder au transfert du siège, ce que j’ai accepté. A cela, j’ajoute que dans la pratique notariale, cela se fait et jusque-là, j’ai abrité à titre provisoire le siège social d’établissements bancaires tels que la Banque Atlantique du Sénégal, la Banque Régionale de Solidarité et même la société Aéroport International Blaise Diagne. Il est arrivé que ces sociétés, même après avoir trouvé des locaux, n’aient procédé que bien tardivement à la régularisation du transfert de leur siège social. Voilà pourquoi je n’avais pas vu d’inconvénients à héberger leur siège social provisoirement.
Le siège social logé dans mon étude n’est en fait qu’une adresse postale, compte tenu de l’obligation faite à la société d’avoir un siège social. Cependant, aucune activité ou réunion de la société n’a été tenue dans mon étude. En revanche, on adressait à la société des courriers au cabinet et que nous transmettions tels quels aux dirigeants à l’occasion de leur passage à Dakar et à l’étude.

Apart les rencontres que j’ai eues avec les dirigeants de ces sociétés, je ne savais pas s’ils résidaient ou non à Dakar, dans une maison ou à l’hôtel. J’ai fait état de leur passage à Dakar parce qu’à chaque fois qu’ils voulaient que je leur établisse un acte, ils me le faisaient savoir par des emails dans lesquels ils me renseignaient qu’ils étaient à Dakar.

5- Intervention d’une manière ou d’une autre de Karim Wade dans la constitution de ces sociétés 

Ce que disait Me Seydi : «Non, je n’ai pas connaissance que Karim Meïssa Wade soit intervenu d’une manière ou d’une autre dans la constitution de ces sociétés (…) je rappelle que Karim Meïssa Wade et moi étions des camarades de collège et sommes devenus par la suite des voisins à l’immeuble Tamaro. C’est ainsi que nous nous croisions de temps en temps et il m’arrivait à ces occasions de le taquiner en lui reprochant de ne pas me faire travailler. Par la suite, après avoir appris par ma collaboratrice, Me Elodie Dagneaux Ndiaye, que la société Dp World Dakar Sa envisageait de faire une augmentation de capital, mais dans un autre cabinet que le mien, je me suis permise d’appeler Karim Meïssa Wade pour lui demander s’il connaissait les gens de Dp World Dakar. Il m’a demandé pourquoi et je lui ai répondu que si tel était le cas, je souhaitais qu’il me mette en rapport avec eux. Je voulais les rencontrer afin de discuter avec eux et comprendre les raisons pour lesquelles ils souhaitaient changer de cabinet. C’est ainsi qu’il a bien voulu me trouver un rendez-vous avec le Dg. Après cette rencontre, de toutes manières, l’augmentation de capital n’a pas eu lieu.

6- Son rôle dans la constitution de la société Bmce Capital

Ce que disait Me Seydi «Jen’ai pas joué de rôle dans la constitution de la société Bmce Capital  (…) Mais je connais la société Bmce capital. En mars 2005, j’ai été personnellement saisie, en ma qualité de notaire, par le cabinet Pierre Michaux-Fidafrica pour l’accomplissement des formalités relatives à l’augmentation du capital de la société Bmce Capital. Le capital était de 320 millions de francs Cfa avant que je ne sois saisie d’une augmentation qui porte sur 213 millions de francs Cfa, laquelle somme a été versée dans un compte ouvert à Ecobank Senegal, comme en fait foi l’attestation bancaire du 03 mars 2005. Le Procès-verbal afférent à l’augmentation m’a été remis par le cabinet Pierre Micheaux-Fidafrica avec un unique souscripteur, la société Metinvest Equity Sa, après renonciation des autres actionnaires à leur droit préférentiel de souscription.

7- Mutation de la société Bmce capital en Black Pearl Finance.

Ce que disait Me Seydi : «Jene sais pas. Ma mission a consisté à formaliser l’augmentation du capital de Bmce Capital. Quant à la mutation de cette société en Black Pearl Finance Sa, je ne saurais en parler puisque ce n’est pas mon cabinet qui s’en est occupé.»
8- Création de la société Aéroport international Blaise Diagne (Aibd Sa), répartition de son capital et son fonctionnement 

Ce que disait Me Seydi : «Aibd est une société anonyme au capital de 100 millions de francs Cfa intégralement souscrit et libéré. Les actes constitutifs de la société ont été reçus par mes soins le 24 février 2006. Le siège social était provisoirement fixé à mon office notarial et a été transféré par la suite à l’immeuble la Rotonde sis à la rue du Docteur Thèze. La société Aibd est une Société anonyme (Sa) avec un Conseil d’administration. Lors de la constitution, son capital social était détenu par deux actionnaires, la société Groupe prestige Sa à hauteur de 55% du capital et l’Etat du Sénégal pour 45%. Par la suite, il y a eu un transfert intégral des actions du Groupe prestige Sa à l’Etat du Sénégal, le 13 septembre 2007. Ensuite, l’Etat du Sénégal a cédé des actions : 02 à Anacim ; 01 à Sapco ; 01 à Apix Sa ; 01 à Ads ; 01 à Anat. L’Etat a gardé 9 994 actions.

Le capital social a été libéré en ma comptabilité ainsi qu’en font état les reçus délivrés. Le Conseil d’administration était composé de onze membres. M. Modou Khaya était le premier Dg et le Pca était Mme Aminata Niane. Le Dg actuel est Abdoulaye Mbodji et le Pca est Amadou Hott (…) En ma connaissance, il n’y a pas eu d’augmentation de capital de Aibd Sa ni de transfert d’actions (…) C’est Pape Salla Mboup, le chef de la Cellule de gestion et de contrôle du portefeuille de l’Etat du Sénégal, et Ousmane Joseph Diop du Groupe Prestige qui m’ont contactéepour la constitution de cette société (…) Et, effectivement tel que je l’ai déclaré à l’enquête préliminaire, c’est Serge Yannick Nana de Bmce qui m’a annoncé la future création d’Aibd Sa et m’a laissé entendre que je serais approchée à cet effet. Cependant, ce n’est pas lui qui s’est occupé des formalités de création. Ce sont Ousmane Joseph Diop et Papa Salla Mboup qui sont venus directement à mon cabinet pour les formalités de constitution.

9-  Intervenu d’une manière ou d’une autre de Karim Wade dans le processus de création d’Aibd Sa

Ce que disait Me Seydi : «Personnellement, Karim Wade n’est jamais intervenu auprès de moi directement ou indirectement pour la création d’Aibd Sa. En revanche, M. Nana Serge Yannick avait été une fois ou quelques fois reçu par mon principal clerc de l’époque, Me Laurent Mendy, dans le cadre d’informations qu’il souhaitait avoir pour la constitution d’une société anonyme devant avoir un capital de 100 millions de francs Cfa. Je pense peut-être qu’à cette occasion, il avait laissé une série d’adresses email pour demander de mettre en lecture un certain nombre de personnes. Je ne sais pas si c’est dans ce cadre que Karim Wade a été mis en lecture, mais aucune des personnes n’a réagi de toutes manières (…) Le nom de Karim Wade faisait partie de la mailing-list que Yannick Nana avait, je crois, donnée pour être mise en lecture.

10- Karim Meïssa Wade et Sindiély Wade, propriétaires d’appartements à Immeuble Tamaro

Ce que disait Me Seydi : «L’immeuble Tamaro appartient en partie à ma famille et est détenu par la Sci Tamaro. En ma connaissance, et sous réserve de vérifications par un état des droits réels, je peux dire que Karim Meïssa Wade n’est pas propriétaire d’un appartement dans cet immeuble. En revanche, je pense que Syndiély Wade est propriétaire d’un appartement dans ledit immeuble, sous réserve de vérification à la Conservation foncière de Dakar.»

PAPE SAMBARE NDOUR

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