FISCALITE DES VALEURS MOBILIERES Facteur de distorsion

La question de la nécessité de l’harmonisation de la fiscalité des valeurs mobilières a été soulevée hier mercredi à Dakar, dans le cadre d’un atelier organisé par le Collectif des journalistes économiques du Sénégal(Cojes) en collaboration avec le Projet de  coordination des réformes budgétaires et financières (PCRBF). Il apparaît que les régimes fiscaux en vigueur dans les Etats membres de I’Uemoa constituent encore des facteurs réels de distorsion sur le marché financier régional notamment.valeurs_mobilieres

La fin des avances statutaires accordées aux Etats membres a orienté ces derniers vers le marché financier de l’Umoa qui est devenu une source incontournable dans le financement à moyen et long terme des économies de l’union. Pour illustration et en cumul de 2001 à 2013, le montant des émissions de titres publics par adjudication effectuées par le Sénégal sur le marché de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) de 2001 à 2013, s’est élevé à 1961 milliards FCfa.

Un montant qui correspond à 62 émissions de titres publics à raison de 40 émissions de bons du trésor par adjudication, 17 émissions d’obligations par adjudication, 5 obligations du trésor par Appel public à l’épargne(Ape), selon Souleymane Sène, Inspecteur des impôts à la direction de la dette au ministère de l’économie et des finances, qui animait hier mercredi, un atelier sur les émissions de titres publics, en collaboration avec le Collectif des journalistes économique (Cojes).

La question des revenus des valeurs mobilières a ainsi naturellement été soulevée notamment au plan de la fiscalité qui leur est applicable. Il en ressort des différences fondamentales existant entre les Etats membres aussi bien par rapport aux taux d’imposition que par rapport aux modalités d’imposition.

Disparités frappantes
M. Sène de confirmer que si au Sénégal la rémunération des revenus d’un placement est exonérée d’impôt, « ce n’est pas le cas dans les autres pays membres de l’Uemoa où ces revenus sont imposés. » Une sorte de concurrence plutôt « déloyale ». Dans un contexte de marché financier régional, comme celui de l’UEMOA dont l’ambition est de promouvoir l’épargne intérieure et la mobilité des capitaux, la fiscalité applicable aux revenus de valeurs mobilières ne peut être neutre.

Le choix des placements de capitaux étant dicté, entre autres facteurs déterminants, par des considérations fiscales, les investisseurs avertis seraient plus attirés par les Etats offrant des avantages fiscaux les plus attractifs.Or les disparités sont frappantes si l’on en juge par le taux de droit commun de la retenue à la source sur les produits d’actions qui est de 18% au Bénin, 25% au Burkina Faso, 10% au Sénégal et 12% en Côte d’ivoire (pour ce qui est des dividendes distribués par les sociétés non cotées à la BRVM). Quant aux revenus d’obligations, ils connaissent également d’importantes disparités (6% au Burkina, 12% en Côte d’Ivoire, 25% au Niger).

De tels systèmes fiscaux ne favorisent pas le développement d’un marché financier intégré. De plus, la complexité des systèmes en vigueur dans les Etats membres de l’UEMOA et l’imprécision de certaines dispositions fiscales dans beaucoup de situations, constitueraient une cause d’insécurité juridique pour les investisseurs non locaux.

Seule une politique adaptée de simplification et d’harmonisation des législations fiscales permettrait d’assurer cette sécurité et développer le marché. Selon M. Sène, cette harmonisation serait en cours.

Sans contrainte
Depuis son adoption en 2009, la transposition dans les législations nationales de la Directive N° 2/2010/CM/UEMOA du 30 mars 2010 portant harmonisation de la fiscalité de valeurs mobilières qui devait intervenir au 31 décembre 2011, ne l’est toujours pas. Les produits concernés par cette harmonisation sont les revenus des actions, des parts d’intérêts, des obligations, des parts et actions d’Organismes de Placement Collectif agréé par le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers(CREPMEF) ainsi que les plus-values de cession de ces valeurs mobilières.

Selon les dispositions des articles 6 et 7 de ladite Directive, par exemple, le taux d’imposition des revenus des obligations varie entre 0 % et 6%. De même, pour éviter la double imposition, les  dispositions de l’article 11 de ladite Directive exonère les dividendes qui ont supporté l’impôt sur les Revenus des Valeurs Mobilières dans un Etat membre de l’UEMOA, de tous autres impôts et taxes équivalents dans les autres Etats membres de l’UEMOA.

Dans le cadre du projet d’harmonisation, à défaut d’un règlement qui est plus contraignant, la Directive privilégierait la méthode de la coordination plutôt qu’une centralisation poussée qui risquerait d’être dissuasive pour les Etats qui, par essence, sont très jaloux de leur souveraineté.

La mise en oeuvre de la directive concernant cette harmonisation fiscale des valeurs mobilières devrait en tout cas préserver l’unicité du marché et un traitement fiscal équitable des émetteurs et des investisseurs quels que soient leurs pays de résidence.

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