HARMONISATION DES TEXTES INTERNES ET INTERNATIONAUX SUR LES DROITS DES ENFANTS: Cap sur les insuffisances

Cellule d’appui à la protection de l’enfance (CAPE)
Cellule d’appui à la protection de l’enfance (CAPE)
Cellule d’appui à la protection de l’enfance (CAPE)

La Cellule d’appui à la protection de l’enfance (CAPE), de la Présidence de la République a organisé hier, mardi 1er octobre, un atelier de partage sur le thème : «Le processus d’harmonisation de la législation nationale sénégalaise avec le droit international relatif aux droits de l’enfant».

Il s’agissait de présenter les résultats d’une étude sur  le niveau de conformité des conventions internationales avec les textes de droits internes au Sénégal en vue d’une homogénéisation des différents textes.

«Le processus d’harmonisation de la législation nationale sénégalaise avec le droit international relatif aux droits de l’enfant». C’est le thème de l’atelier organisé hier mardi, par la Cellule d’appui à la protection de l’enfance (Cape). Pour Mme Ramatoulaye Ndao Diouf, coordonnatrice de ladite cellule, cela venait «en réponse à plusieurs sollicitations d’acteurs étatiques et non étatiques de la protection des droits de l’enfant».

Il s’agissait donc de livrer «les résultats des études» qui ont été menées par les experts sénégalais dans le sens de l’homogénéisation des textes internes et internationaux relatifs aux droits de l’enfant. Elle a également rappelé aux différents experts des Ong, associations et autres que « toutes les suggestions pertinentes qui pourraient être faites au cours  dudit atelier seraient les bienvenues pour la Cape, en vue de l’édition d’un livre qui sera dédicacé par le Président de la République et mis à la disposition des différentes institutions et associations du pays».

En ratifiant les principaux instruments juridiques internationaux, notamment la convention internationale relative aux droits de l’enfant, le gouvernement du Sénégal a montré sa ferme volonté de promouvoir le bien-être des enfants.

Toutefois, a-t-il été précisé, malgré cette volonté politique, bon nombre d’enfants se trouvent confrontés à des situations d’exploitation et d’exclusion sociale, ou subissent diverses formes de maltraitance et d’abus en violation de leurs droits reconnus aussi bien dans la législation nationale, que dans les textes juridiques internationaux ratifiés par le Sénégal.

C’est dans ce sens que Me Abdoulaye Ndiaye, Magistrat et secrétaire général de la cour d’Appel de Dakar, a présenté les résultats d’une étude qu’il a menée avec le sociologue Mamadou Wane sur le niveau de conformité des conventions internationales avec les textes de droits internes au Sénégal.

 Revoir les textes

 Selon lui, malgré des réelles avancées dans la conquête des droits de l’enfant au Sénégal, il existe des lacunes qui gênent l’exercice de la pleine jouissance de ces droits tels que : «la diversité des codes et l’éparpillement des dispositions relatives aux droits de l’enfant ; il n’existe pas dans les textes de lois relatifs à la décentralisation (code des collectivités locales et décrets d’application) de dispositions expresses sur les droits de l’enfant…».

Certaines dispositions législatives telles que  «les articles 245 à 247 du code pénal sur la mendicité ; l’émancipation du mineur par le mariage, ne sont pas cohérentes par rapport à l’article 111 du même code qui vise à éviter le mariage précoce en fixant l’âge minimum pour la fille à 16 ans ; l’article 637 du code de la famille: les termes utilisés (mâle, femelles) pour désigner respectivement les garçons et les filles, ne sont pas conformes à la citoyenneté ni à la dignité humaine.»

Toutes ces dispositions sont sujettes à des interprétations défavorables à l’enfant tout simplement parce qu’elles sont formulées de manière vague, a souligné Me Ndiaye, avant d’ajouter que «des problèmes majeurs d’effectivité et d’application du dispositif juridique ont été notés dans les domaines comme la mendicité exploitante et aliénante des enfants en violation de l’article 29.b de la charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant et de l’article 145 du code pénal sénégalais interdisant la mendicité ; le non enregistrement systématique des enfants à l’état civil ; les châtiments et sévices corporels encore infligés aux enfants à l’école…».

Le secrétaire général de la Cour d’Appel de Dakar, Me Abdoulaye Ndiaye,  dans son exposé, a montré que  l’étude qui a été commanditée par la Cape constitue une réponse aux différents constats, recommandations et évaluations qui mettent l’accent aussi bien sur les avancées réelles de notre droit positif concernant les droits de l’enfant que la persistance de mesures discriminatoires à l’encontre des enfants dans notre législation interne.

Il a fait des recommandations poour: «la mise en place d’un défenseur des enfants, autorité indépendante, chargé de promouvoir, de protéger, de défendre les droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié par le Sénégal et assurer le suivi des engagements de l’Etats ; prévoir des mesures de prise en charge des enfants victimes et d’entraide judiciaire ; introduire dans la législation nationale sénégalaise des dispositions spécifiques sur le tourisme sexuel des enfants…»

Quant au Ministre conseiller à la Présidence, Mme Amsatou Sow Sidibé, elle s’est insurgée contre le fait que dans certains darras, il y ait un enseignement exclusivement religieux.

Selon Mme Sidibé, l’harmonisation des législations internes avec les conventions internationales en matière d’éducation, doit exiger que dans les contenus d’enseignement qui sont dispensés aux enfants dans les Darras, outre la religion, que «ces enfants puissent apprendre d’autres matières telles que les mathématiques, l’histoire, la géographie…pour forger leurs personnalités.»

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Me Sidiki Kaba, a souligné que « l’avenir d’une nation c’est sa jeunesse». Il a également rappelé que l’harmonisation entre la législation nationale sénégalaise et le droit international relatif aux droits des enfants est très importante en vue de favoriser son applicabilité sur le territoire. Me Kaba a aussi tenu à rassurer les différents acteurs de la protection des droits de l’enfant sur l’engagement du gouvernement à ne ménager aucun effort pour protéger les droits des enfants au Sénégal.

Cissé AMAR Sudonline

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