Liberté provisoire sous cautionnement pour Khalifa Sall: l’Etat, « partie civile », dit niet et pose des arguments

Les avocats de la défense avaient, la semaine dernière, plaidé sur une demande de liberté provisoire sous cautionnement de Khalifa Sall. Des biens ont été mis sur la table pour cautionner. Mais les avocats de l’Etat ont révoqué cette demande de liberté provisoire de la défense arguant que «cette requête n’avait pas obéi aux dispositions des articles 130 et 140 du Code de procédure».

Les avocats de l’Etat sur la question de l’annulation de la procédure de Khalifa Sall et ses coaccusés

Pour Me Boubacar Cissé, un des avocats de l’Etat, «la Chambre d’accusation, devant qui Khalifa Sall avait introduit une requête d’annulation de la procédure, a répondu à la question. On ne peut plus en l’état, revenir à nouveau. Aussi, le pourvoi en cassation a été fait contre ledit arrêt et la Cour suprême a déchu Khalifa Sall de cette demande. Khalifa Sall et ses coprévenus n’ont fait l’objet d’aucune garde à vue. En réalité, l’argument consistant à dire qu’il y a une violation de la défense ne peut pas prospérer». Et compte tenu de ce qui précède, la robe noire demande de rejeter cette exception.

Pour ce qui est relatif à l’immunité parlementaire….

Me Cissé de poursuivre que «Khalifa Sall ne pouvait pas invoquer son immunité parlementaire. Cette demande est irrecevable. Cette requête n’avait pas obéi aux dispositions des articles 130 et 140 du Code de procédure». En plus, renchérit l’avocat, «l’Etat du Sénégal n’a reçu communication d’aucune pièce en sa qualité de partie civile».

Quant à Moussa Felix Sow, l’agent judiciaire de l’Etat, il soutient qu’«il ne fait pas l’ombre d’un doute que l’Assemblée nationale a voté la levée de l’immunité parlementaire. Khalifa Sall ne jouissait d’aucune immunité. Les faits n’ont rien à voir avec son activité de député». Il qualifie ainsi de «littérature» les argumentaires de la défense. «Cet argument mérite d’être rejeté», plaide-t-il.

Sur la demande de mis en liberté provisoire sous cautionnement

«L’Etat du Sénégal ne saurait accepter ses biens immobiliers. Aucune communication des pièces qui sous-tendent la demande n’a été faite. La demande ne remplit pas les conditions prévues par les dispositions prévues par l’article 130 et 140 du code de procédure pénal», peste Me Felix Sow.

D’ailleurs, continue l’agent judiciaire de l’Etat, «rien ne nous dit que ces immeubles appartiennent à ceux qu’on les attribue». Aussi, explique-t-il, «rien ne nous indique que ces immeubles ne sont pas grevés de charges. Les immeubles ne sont pas suffisants pour couvrir le manquant initial. Nous estimons que la demande subsidiaire de mise en liberté de cette caution est irrecevable parce que mal fondée. Elle ne répond pas aux critères prévus par la loi. Aucun élément ne prouve que ces immeubles appartiennent aux personnes poursuivies».

En finalité, poursuit Me Sow, «la propriété de ces immeubles pose problème vu que le cautionnement doit être accepté par la partie civile. On ne peut pas nous imposer un cautionnement réel. D’où le rejet de la demande de mise en liberté provisoire sous caution».

La Cour des comptes est seul compétente pour juger Khalifa Sall et ses coprévenus

Une exception soulevée qui semble étonner Me Felix Sow. «Il est manifestement incohérent de soutenir d’un côté que les fonds sont politiques, donc ne relève d’aucune juridiction et de déclarer que la Cour des comptes est seule compétente. Le droit pénal est un droit autonome et seul votre tribunal est compétent pour connaitre de cette affaire. Les poursuites ont été entamées avant qu’il ne soit député. C’est le maire qui est poursuivi. Les faits n’ont pas été commis ni dans l’exercice de ses fonctions de député, ni à l’occasion de celle-ci. Ce moyen n’est pas pertinent et mérite d’être rejeté».

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