Madagascar : Assemblée nationale. Double gifle pour les députés de la part de la HCC

Madagascar_Membre_HCCNon, les députés et leurs familles n’ont pas droit aux passeports diplomatiques. Non, les députés ne jouiront pas d’une immunité totale et entière comme ils le voulaient et en plus ils doivent faire des déclarations de patrimoine. Tels sont en gros les décisions de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) concernant les textes scélérats qu’ont adopté les députés pour s’octroyer droits, privilèges et passe-droits en tout genre.

Suivant la décision n° 09-HCC/D3 du 28 janvier 2015 concernant la loi organique n°2014-039 portant quelques droits et privilèges inhérents aux fonctions des Députés, la HCC a déclaré que cette la loi n’est pas conforme à la Constitution. Les juges constitutionnels retiennent que les conditions d’octroi d’un passeport diplomatique relèvent de la souveraineté de chaque État ; que le fondement de l’immunité ne se trouve pas dans le document lui-même mais dans la fonction exercée par son titulaire ; que ce principe assure la sécurité juridique et garantit une égalité de traitement entre les individus devant les juridictions étatiques.

Le but d’un passeport diplomatique est de favoriser l’exercice d’une fonction officielle ; c’est un document de voyage pour faciliter les conditions de déplacements de leur titulaire pour se rendre dans certains pays et y exercer leur mission. Et l’immunité dont bénéficient certaines personnes est attachée à leur fonction et non à la détention ou non d’un passeport diplomatique.

Les juges constitutionnels notent que sur le plan international, la simple possession d’un passeport diplomatique a pour but de faciliter le voyage vers un pays étranger ainsi que l’entrée et le séjour dans ledit pays, pour son titulaire, en confirmant son grade et/ou fonction auprès de l’autorité étrangère concernée ainsi que le caractère officiel et professionnel du voyage et du séjour ; que la possession d’un passeport diplomatique n’ouvre pas droit pour autant aux garanties et avantages accordés par les conventions et les usages internationaux, « notamment par les articles 36, 37 et 38 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 » .

Une douche froide pour les députés qui veulent s’octroyer des droits et privilèges hors normes car ils veulent à travers le passeport diplomatique bénéficier d’exemption de droits et taxes et immunités en tout genre.

D’un autre côté, la HCC dans sa décision n° 08-HCC/D3 du 28 janvier 2015 concernant la loi organique n°2014-034 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n°2014-001 fixant les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale déclare en gros que les députés ne jouissent pas d’immunité totale. Les juges de la HCC notent qu’une loi organique ne peut aller au-delà des dispositions constitutionnelles ; que la Constitution permet expressément que le député soit poursuivi en dehors des sessions, et se borne à prévoir que dans cette hypothèse, il ne pourra être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau ; que la Loi fondamentale limite strictement l’inviolabilité parlementaire à l’arrestation du député hors session et n’évoque pas le cas de l’enquête préliminaire.

En plus, les juges constitutionnelles rappellent que l’article 41 alinéa 2 de la Constitution rend obligatoire une déclaration de patrimoine par toutes les personnalités membres des institutions de l’État énumérées par l’article 40 de la Loi fondamentale, dont les députés membres de l’Assemblée Nationale. Qu’en conséquence une abrogation intégrale de l’article 22 de l’Ordonnance N° 2014-001 n’est pas conforme à la Constitution. Autrement dit, les députés doivent faire des déclarations de patrimoine, sous peine de déchéance à la fin de la procédure s’ils persistent dans l’illégalité.

Ils ont déjà obtenu, aux frais de la princesse des 4X4 et autres indemnités faramineuses tout en s’abstenant d’assister aux sessions. Mais, parions que dans quelques mois ou quelques semaines, les députés vont se donner en spectacle encore pour d’autres turpitudes !

Léa Ratsiazo

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