Me ABDOUAYE TINE, COORDONNATEUR DE CAR LENEEN EN FRANCE «Le gouvernement d’Abdoul Mbaye n’a pas pu passer des promesses aux actes»

Me ABDOUAYE TINE, COORDONNATEUR DE CAR LENEEN EN FRANCE
Me ABDOUAYE TINE, COORDONNATEUR DE CAR LENEEN EN FRANCE
Me ABDOUAYE TINE, COORDONNATEUR DE CAR LENEEN EN FRANCE

Si le Premier ministre Abdou Mbaye a été relevé de ses fonctions, c’est parce que son gouvernement n’a pas transformé les promesses du candidat Macky Sall en actes.

C’est la conviction du coordonnateur de Car Lenen France. Me Abdoulaye Tine revient également, dans cette interview, sur la nomination de Sidiki Kaba et ses éventuelles incidences ainsi que la question de la peine complémentaire de l’inéligibilité évoquée par l’ancien Garde des Sceaux devenu Premier ministre.

Wal Fadjri : Le gouvernement vient d’être remanié. Qu’en pense Car Leneen France ?

Abdoulaye TINE : Car Leneen estime que le moment était venu de procéder à une évaluation et un recentrage de la politique gouvernementale qui a été mise en œuvre jusqu’à présent. Certes, le fait d’avoir changer les hommes est une chose salutaire. On est obligé de se rendre à l’évidence que le gouvernement n’a pas pu ou n’a pas su passer des promesses aux actes. En tout cas, il n’a pas été à la hauteur des attentes des Sénégalais. Dans son ensemble, le peuple sénégalais avait besoin d’être rassuré par des actes forts. Je pense que le changement d’hommes et d’équipe participe de cette logique. Il n’en demeure pas moins qu’elle n’est pas suffisante en soi : changer les hommes, c’est bien. Mais, c’est encore mieux de changer les politiques ou de mettre en œuvre les politiques le plus rapidement possible parce qu’un quinquennat passe très vite. Bientôt on sera à mi-chemin.

Pensez-vous que l’ex Premier ministre, Abdou Mbaye, n’a pas réussi sa mission ?

On peut l’interpréter de cette manière. Sinon comment expliquer la nécessité pour le président de la République de procéder à son changement. Parce que s’il avait réussi la tache et les objectifs qu’il avait à atteindre, il ne serait pas changé car on ne change pas un cheval qui gagne. Cela veut dire qu’il y avait un problème de performance gouvernementale. Ça, on n’a pas besoin d’être dans le secret des dieux pour le savoir. Il suffit seulement de revisiter le chapelet de promesses du candidat Macky Sall et des réalisations qui ont été exécutées depuis sa prise de fonction pour se rendre compte que, finalement, on n’est pas dans la satisfaction du règlement de la demande énergétique, dans la gestion des inondations. On est dans le bricolage voire la résignation face à cette situation qui pourrait apparaître comme une fatalité alors que si on avait anticipé, on aurait pu gérer correctement le phénomène.

Estimez-vous que le nouveau Premier ministre, Mme Aminata Touré, pourrait être à la hauteur ?

Je peux dire qu’elle bénéficie d’un préjugé favorable pour moi-même et pour bon nombre de Sénégalais. Dans la mesure où, à la tête du ministère de la Justice, elle a affirmé une certaine volonté de vouloir faire bouger les choses. Concernant la gestion des évènements pré-électoraux, elle a fait preuve d’une grande capacité de compréhension vis-à-vis des familles des victimes. Elle a su vite nouer un dialogue avec les victimes et leurs conseils. Et on est arrivé à un accord avec la possibilité d’indemniser à l’amiable les victimes. C’est cette forme de politique proactive qu’on a besoin, celle qui inclut à la fois une logique participative et une prise des décisions qui vont dans le sens de l’intérêt général.
Alors une chose est d’être à la tête d’un ministère, une autre en est d’être chargé de définir la politique gouvernementale et sa mise en œuvre. Alors, on attend les prochains mois qui nous diront sur sa capacité de conception de cette politique et sa mise en œuvre de façon urgente parce que ça ne peut plus attendre, notamment la cherté de la vie, le chômage des jeunes.

Vous savez bien que la justice occupe une place importante dans un pays. Le ministère de la Justice est confié à un des plus grands défenseurs des droits de l’homme. Pensez-vous que c’est de bon augure pour la justice ?

Personnellement, je pense que c’est de bon augure parce que j’ai eu la chance de connaître Me Sidiki Kaba quand j’étais jeune étudiant en droit. Je suis ravi et rassuré de voir que c’est lui qui prend la tête de cette institution. Je n’ai pas de doute qu’il va continuer à incarner et à défendre les principes pour lesquels il s’est toujours battu à travers le monde notamment à travers la Fédération internationale des droits de l’homme (Fidh) et l’Organisation nationale des droits de l’homme (Ondh). Le fait d’avoir à la tête du ministère de la Justice quelqu’un qui n’est pas partisan, c’est important. On ne peut pas croire raisonnablement à l’impartialité de la justice si le ministre de la Justice lui-même, qui fait partie du Conseil supérieur de la magistrature, et surtout qui est le chef des Parquets, fait partie d’un parti politique, donc partisan. Le fait d’avoir quelqu’un de la société civile peut aider à donner un peu plus de neutralité dans ce contexte de «traque de bien mal acquis». Après, j’ai un souhait à formuler : j’ose espérer que notre ami, Sidiki Kaba, saura continuer à défendre les principes pour lesquels il s’est toujours battu. A ce propos, il pourra se pencher sur la question de la constitutionalité et de la légalité de la Cour de répression et d’enrichissement illicite parce que c’est quelque chose de problématique par rapport aux droits de la défense. Je pense que, en tant que défenseur des droits, il doit se pencher là-dessus. Deuxième aspect, l’homme en tant que tel saura rétablir l’autorité de la cour de la Cedeao à laquelle le Sénégal montre une résistance abusive. Ce qui n’est pas de nature à consolider la primauté du droit et de l’Etat de droit dans notre pays.

«Si Abdoul Mbaye avait réussi la tache et les objectifs qu’il avait à atteindre, il ne serait pas changé car on ne change pas un cheval qui gagne.»

On parle aussi de conflits d’intérêts parce qu’il était au moment de sa nomination avocat de Bibo Bourgi. Qu’en pensez-vous en tant qu’avocat ?

Comment l’avocat peut-il savoir qu’il est en conflit d’intérêt ? Si le fait de prendre un ou plusieurs dossiers vous amène à changer votre argumentaire ou votre stratégie de défense. Me Kaba étant membre d’un gouvernement, il ne peut plus être avocat de Bibo. Donc il est obligé de se décharger. Donc Bibo Bourgi prendra un autre. Maintenant du fait de sa position antérieure, Me Sidiki Kaba a connu des éléments du dossier pour lesquels, s’il n’était pas avocat de Bibo Bourgi, il n’aurait jamais dû y accéder. Ce qui va se passer, c’est que le ministre va donner des instructions aux procureurs. Ce qui pose des problèmes non pas juridiques mais de déontologie personnelle qu’il appartiendra à l’homme tout seul de résoudre. Par contre, le conflit d’intérêt en tant qu’avocat, ça n’existe pas au regard de la loi puisqu’il n’est plus avocat. Il est ministre de la Justice ; il n’est pas l’avocat de l’Etat. Parc contre en tant que politique, puisqu’il appartient à un gouvernement, il va de soi, de par le fait qu’il a été conseil, il a été un confident le plus proche d’un homme qui est mis en cause. Mais le secret professionnel l’oblige à ne révéler à personne ces éléments. Donc le secret professionnel est absolu et général. C’est pour vous dire que cela relève de sa conscience personnelle. Et c’est à lui seul d’arbitrer sur cette question.

D’autres dossiers judiciaires sont pendants devant la justice, notamment les dossiers qui concernent les violences pré-électorales. Pensez-vous qu’il sera dans les meilleures dispositions comme ce fut le cas de son prédécesseur ?

Je ne vais pas me hasarder à faire une comparaison entre les deux. Ce, pour deux choses. D’abord ils ont un point commun : c’est qu’ils sont tous de grands défenseurs des droits humains. Mme Touré a eu à diriger le département des droits humains au niveau d’un Fonds des Nations unies. Elle a aussi milité pour la défense des droits l’homme en plus de son engagement politique. Sidiki Kaba, ce n’est pas seulement un militant, c’est aussi un défenseur, c’est-à-dire un avocat, un défenseur des droits de l’homme. Il a été dans plusieurs combats dans le monde. Le fait que ça soit lui qui est nommé à la tête de ce ministère, je l’analyse comme un continum sur les principes, notamment la lutte contre l’impunité et la défense des droits des victimes. (…).

«Aucun ancien dignitaire ne pourra se voir infliger une peine d’inéligibilité. En tout cas pas pour sa gestion sous Wade.»

Mme Aminata Touré avait soulevé la question de priver certains citoyens, quand ils sont condamnés pour détournement de deniers publics, de leurs droits civiques notamment d’éligibilité. Qu’en pensez-vous en tant que juriste ?

Je vais vous donner l’opinion du citoyen, ensuite celle du juriste. En tant que citoyen, j’estime que c’est une bonne chose qu’on ait des peines complémentaires d’inéligibilité. Pourquoi ? Parce que la plupart des personnes qui sont amenées à gérer les deniers publics sont en même temps des élus. Donc là, c’est une manière de «taper» là où ça peut faire mal. Cette peine existe dans plusieurs pays, notamment en France, en Italie. Elle est hautement dissuasive pour des gens qui prennent des libertés avec les deniers qui appartiennent à la Nation. Donc, je pense que cela procède de l’émergence d’une culture de la responsabilité et des obligations de rendre des comptes et au besoin de sanctionner.
En tant que technicien du droit, j’ai suivi ce débat soulevé par l’annonce de la mesure. J’estime que beaucoup d’interrogations procèdent d’un faux débat. Nul ne peut contester que c’est une bonne chose qu’il y ait une peine complémentaire. Quand on parle de l’inéligibilité d’un élu, cela veut dire qu’il y a une peine principale. Cela veut dire que cet élu, aux termes d’une procédure où les droits de la défense, j’imagine, seront respectés, aura été reconnu par une juridiction d’avoir détourné ou d’avoir tenté de détourner, ou d’avoir été complice de détournement, et que compte tenu de la gravité des faits, la juridiction a estimé qu’il faut y ajouter une peine complémentaire. Cela veut dire que l’application de la peine complémentaire n’est jamais automatique. Seule la juridiction saisie va voir si les circonstances font qu’il faut ajouter une peine complémentaire. Donc ce n’est pas le ministre de la Justice qui va apprécier, ce n’est pas non plus le procureur qui va recevoir des instructions du ministre de la Justice. C’est au magistrat, au juge d’apprécier. En plus, il y a la possibilité de faire appel, voire de se pourvoir en cassation. Donc il y aura des recours. Donc il n’y a pas péril en la demeure. Si cela permet de dissuader les personnes qui auront la tentation de détourner, tant mieux ; si cela peut permettre de moraliser la vie publique, tant mieux. C’est l’intérêt général qui y gagne.

Certains pensent que cette peine complémentaire est une manière d’écarter les anciens dignitaires du régime du président Wade qui ont maille à partir avec la justice. Qu’en pensez-vous ?

Aucun ancien dignitaire ne pourra se voir infliger une peine d’inéligibilité. En tout cas pas pour sa gestion sous Wade. Parce que tout simplement, la peine complémentaire ne peut pas rétroagir. D’ailleurs même pour la peine principale, le principe de non rétroactivité est absolu. La loi ne peut disposer que pour l’avenir. Si la loi pénale, qui est la peine principale, ne peut pas rétroagir, à plus forte raison la peine complémentaire qui la suit. Cela veut dire que personne parmi les dignitaires de l’ancien régime ne pourra être écarté sur le fondement de cette peine qui n’est même pas encore sur la table de l’Assemblée nationale.

Les gens se sont interrogés sur la volonté de limiter cette loi à dix ans. C’est un acquis de la déclaration des droits de l’homme en son article 8 qui stipule : «La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.» Cela veut dire qu’il faut que ça soit limité dans le temps. On ne peut pas vous retirer vos droits civiques à vie. C’est banni ; c’est contraire aux droits de l’homme. S’il n’y a pas de limitation dans le temps, la réforme ne passerait pas parce qu’elle violerait cet article de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. (…)

Propos recueillis par
Moustapha BARRY
(Correspondant permanent à Paris)

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