Nafy Ngom peut sanctionner ceux qui ne déclarent pas leur patrimoine…La loi lui donne ce pouvoir

nafy-ngom-1l‘OFNAC a pour mission, la prévention et la lutte contre la fraude, la corruption, les pratiques assimilées et les infractions annexes, et qu’il vise à promouvoir l’intégrité et la probité dans la gestion des affaires publiques. La loi, qui a servi à sa mise en place, la pourvoit également des moyens pour faire respecter ce pouvoir. Le décret sur la déclaration de patrimoine prévoit que cette dernière soit faite dans les 3 mois après la prise de fonction des concernés. Et l‘article 7 dudit décret indique que «l’inobservation de l’obligation de déclaration de patrimoine, sans fait justificatif et sérieux et à l’échéance d’un délai de trois mois après un rappel par exploit d’huissier notifié à la diligence de l’OFNAC, à personne ou à domicile entraînera des conséquences : si la personne concernée est élue, elle sera privée d’un quart de ses émoluments jusqu’à ce qu’elle fournisse la preuve de l’accomplissement de l’obligation. Et si le concerné relève de l’ordre administratif, l’autorité de nomination pourra, pour ce seul fait, décider de la perte de la position ayant généré l’obligation de la déclaration de patrimoine».

Si elle estime que des personnes corrompues utiliseraient de l’argent public pour s’en prendre à sa réputation, elle a justement là une bonne occasion, en plus de tous les moyens de justice et de la loi, pour faire abattre sur ces personnes les rudes coups de la loi. De plus, elle est aidée par la directive donnée par le président de la République, en plein Conseil des ministres, pour imposer à chacun des membres du gouvernement de faire sa déclaration au plus tard le 31 décembre dernier. Le délai étant dépassé, elle ne pourrait ignorer ce qu’elle a à faire.

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