Pour l'institutionnalisation d'un cadre de concertation, de veille et de suivi du processus électoral

I- CONTEXTE ET JUSTIFICATIONS :

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L’évolution et la complexité des systèmes électoraux devraient pousser les acteurs à envisager les réformes appropriées dans le but de s’adapter aux nouvelles exigences démocratiques. C’est ainsi que, ces deux dernières décennies, le Sénégal a mené plusieurs réformes sur son système électoral en vue de le rendre plus performant. Or, la maîtrise des processus électoraux procède de la pleine implication et participation des divers acteurs.

Dès lors, l’institution d’un cadre permanent de concertation, de dialogue et de suivi du processus électoral demeure un préalable indispensable pour identifier les forces et faiblesses du système, corriger les lacunes, rassurer les acteurs et engager l’organisation d’élections transparentes, régulières et apaisées.

F Pour une meilleure implication des divers acteurs :

Le système électoral sénégalais dans son fonctionnement implique l’engagement et la participation de plusieurs acteurs institutionnels et non institutionnels. Il s’agit essentiellement des juridictions, de l’Administration, des organes de contrôle et de supervision, des partis politiques, des organisations de la société civile, des médias et des électeurs. Mais force est de constater que certains acteurs n’ont pas toujours la possibilité et/ou l’opportunité de s’impliquer à la mesure de leurs rôles et responsabilités.

La Constitution de notre pays, aux termes de son article 4 énonce que les partis politiques et coalitions de partis politiques concourent à l’expression du suffrage. Aussi reconnait-elle l’opposition comme un pilier fondamental de la démocratie. Il s’y ajoute que la loi électorale confère aux formations politiques et coalitions de la mouvance présidentielle comme de l’opposition les mêmes droits : présence à toutes les étapes du processus électoral depuis la révision des listes électorales jusqu’au recensement des votes ; représentation au sein des différentes commissions par leurs mandataires désignés pour contrôler les opérations électorales avant, pendant et après les scrutins ; saisine des juridictions compétentes dans le respect des délais ouverts pour les contentieux électoraux. En outre, des coalitions de partis politiques et/ou de regroupements de partis et mouvements citoyens sont souvent constitués en vue d’échanger et de suivre le processus électoral. En définitive, les partis politiques contribuent à l’éducation citoyenne et au renforcement du système démocratique.

C’est dire que les partis politiques jouent un rôle de plus en plus important dans la gestion des processus électoraux. Aussi certains acteurs issus des partis politiques ont-ils acquis, au fil des ans, un énorme capital d’expériences au point qu’ils soient devenus de véritables professionnels des élections. Sans doute, le rôle primordial qu’exercent les partis politiques fait qu’ils sont représentés, dans certains pays, au sein des commissions électorales indépendantes (Niger, Togo, Mali, Burkina Faso).

S’agissant de la société civile, elle s’est longtemps impliquée dans le développement social, économique et politique du Sénégal. Durant cette dernière décennie, elle s’est singulièrement engagée dans le suivi des processus de consolidation de notre système démocratique en mettant en œuvre divers programmes de sensibilisation et de renforcement des capacités en particulier dans les domaines de la gouvernance.

Egalement, elle a été d’un grand apport à la facilitation du dialogue politique, notamment la réalisation de l’audit du fichier électoral avec le Front d’Action de la Société civile sénégalais

(FACS) en 2000 et le Collectif des Organisations de la Société Civile pour les Elections (COSCE) en 2007.

En matière d’observation des élections, RESOCIT (Réseau des observateurs citoyens) s’est illustré en 2012 avec sa plateforme électorale par un bel exemple de coordination des interventions et de mutualisation des expériences sous l’égide de Gorée Institute et du COSCE. Ainsi, la société civile ne devrait-elle pas, être investie, en sus de son statut d’observateur, de la faculté de participer aux différentes concertations sur le processus électoral.

En conséquence, il apparait judicieux, dans la marche démocratique, d’aller vers une plus grande responsabilisation des acteurs politiques et des membres de la société civile.

F Des cadres de concertation non permanents :

Il est vrai que le Ministre de l’intérieur, pour statuer sur certaines questions concernant le processus électoral, convoque les partis politiques. Mais il n’est pas certain que ces entrevues, en raison de leur caractère ponctuel et du nombre pléthorique de partis politiques, favorisent les nécessaires consensus entre les acteurs du processus. De plus, des acteurs majeurs n’y participent pas. C’est le cas des représentants des organisations de la société civile et d’autres institutions. Or, nombre d’expériences illustrent, à bien des égards, la pertinence d’instaurer et de pérenniser le dialogue entre les principaux acteurs du processus dans le but d’aboutir aux consensus salutaires.

-En 1991, la commission d’évaluation et de réforme du système électoral, dans un délai relativement court, est parvenue sous la direction de feu Kéba MBAYE, à l’élaboration du Code électoral consensuel2 de 1992.

-La Commission cellulaire dirigée par le Professeur Ibou DIAÏTE allait générer la création de l’Observatoire National des Elections (ONEL)3 en et de la Direction Générale des Elections (DGE)4 en 1997.

-De même, la Commission cellulaire chargée de réfléchir sur la mise en place d’une Commission Electorale Nationale Autonome (CENA), sous la présidence du Professeur Babacar GUEYE, a pu proposer un projet de texte de loi convenant à l’ensemble des parties prenantes. Le projet sera adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale en 20055.

Somme toute, les résultats de ces concertations témoignent non seulement de la maturité de notre classe politique ; mais également, de la preuve manifeste que leur aboutissement dépend en grande partie de la formation et de la conduite du cadre de dialogue.

Bien que l’organisation, la préparation et l’organisation des élections soient du ressort de l’Administration, le Sénégal a institué une Commission Electorale Nationale Autonome (CENA), concrétisant ainsi sa volonté de renforcer le dispositif de contrôle du processus électoral. Celle-ci est chargée de contrôler et de superviser l’ensemble des opérations électorales et référendaires et veille à leur bonne organisation matérielle.

En vertu des dispositions de l’article L.7 du code électoral, les membres de la CENA sont choisis parmi les personnalités indépendantes. Ainsi notre pays optera-t-il pour un organe comprenant

en totalité des personnalités non partisanes alors qu’ailleurs les partis et coalitions de partis politiques y sont majoritairement représentés et ont même une voix délibérative.

En outre, CENA a la faculté de tenir des réunions avec les partis politiques et de participer à celles convoquées par le Ministre chargé des élections. Mais, il n’en demeure pas moins que le dialogue politique et la concertation sur le processus électoral souffrent encore de l’absence d’un cadre institutionnel permanent.

Il y a lieu de préciser que nous n’émettons pas ici le souhait de voir les formations politiques siéger à la CENA. Car notre conviction est que le modèle sénégalais qui a déjà fait ses preuves en matière de conduite du processus électoral est à renforcer. En fait, l’organisation matérielle des élections doit rester une prérogative de l’Administration au vu de son organisation au niveau central et territorial ainsi qu’à la qualité des hommes qui la composent. Les attributions des organes de contrôle et de supervision devront être renforcées dans certains domaines particuliers. Afin, il faudra mettre en place une structure qui implique les acteurs politiques et crée une véritable synergie entre les acteurs.

F Le Comité de Veille : une opportunité de pérennisation du dialogue

Institué par le décret N°2010-1776 du 30 décembre 2010, le Comité de Veille et de Suivi des Recommandations de l’Audit du Fichier Electoral est l’aboutissement d’un long processus d’élaboration et de consolidation de l’architecture démocratique. Il est une résultante de la mission d’audit indépendant du fichier électoral réalisé avec le concours des partenaires au développement (Délégation de Union européenne, Ambassade d’Allemagne et Ambassade des Etats Unis d’Amérique) et de l’engagement de l’Etat à faire appliquer les conclusions qui en découleraient.

Ainsi, il aura fallu l’apparition du Comité de Veille, qui offre une véritable perspective de corriger les lacunes. En effet, le Comité de veille est une grande innovation et constitue un modèle unique de par sa composition et ses attributions. C’est la première fois qu’est institué, dans l’évolution du système électoral sénégalais, un cadre de concertation et de suivi du processus aussi représentatif des acteurs du processus électoral.

Dans un contexte pré-électoral assez tendu et marqué par de vives polémiques, le Comité de veille, par-delà sa mission première, a su œuvrer à la facilitation du dialogue politique avec, en particulier la reprise des travaux de la Commission Technique chargée de la Revue du Code Electoral (CTRCE) suspendus depuis 2009 qui permit l’adoption d’un nouveau code électoral6 et la médiation entreprise auprès des candidats à l’élection présidentielle en vue de restaurer la confiance et la sérénité entre les acteurs.

De plus, la tenue régulière des différentes instances du Comité de veille, les visites de terrains, les séances de travail avec les structures auditées ainsi que les réunions d’évaluation ont fini par faciliter instaurer une dynamique de collaboration franche et constructive et ont contribué à apporter les correctifs appropriés, parfois en temps réel, aux dysfonctionnements signalés. Aussi le Comité de veille a-t-il favorisé une meilleure compréhension du rôle et des prérogatives des différents acteurs du processus.

A l’arrivée, il a été relevé un niveau satisfaisant d’exécution des recommandations de la mission d’audit du fichier ainsi que les efforts considérables consentis par l’Etat du Sénégal et des partenaires au développement en vue de rendre le processus électoral plus fiable et transparent. En effet, 69 recommandations ont été correctement exécutées sur un total de 108,

soit 63,88%. Si l’on considère le niveau d’exécution des recommandations prévues pour les élections de 2012, ce taux de réalisation devient plus satisfaisant avec 66 recommandations appliquées sur 87, soit 75,66%.7

Toujours est-il que le Comité de veille, même s’il a eu une durée vie plus longue (deux ans), n’en bénéficie pas pour autant d’un réel statut de cadre permanent en dépit des recommandations unanimement formulées par les acteurs et les observateurs.

N’est-il pas donc convenable de poursuivre cette riche et salutaire expérience, d’une part, par la prorogation du mandat du Comité de veille jusqu’aux prochaines élections locales. D’autre part, l’institutionnalisation et la pérennisation du dialogue et la concertation entre les différentes parties prenantes du processus électoral s’impose eu égard au caractère évolutif du système électoral et à la nécessité constante de s’adapter aux nouvelles exigences démocratiques.

Telle est la justification de la création d’un Cadre permanent de Concertation, de Veille et de Suivi du Processus Electoral, dont la composition, le fonctionnement ainsi que les attributions sont fortement inspirés du Comité de veille.

II- DE LA CREATION D’UN CADRE PERMANENT DE CONCERTATION :

Il sera créé par décret un cadre permanent de concertation et de suivi du processus électoral entre les acteurs en vue d’instaurer la confiance et de parvenir aux consensus devant permettre d’engager des élections démocratiques et transparentes.

Il sera dénommé : Commission Nationale de Concertation pour la Régularité Des Elections (CONCORDE) ;

1. Missions

La Commission Nationale de Concertation pour la Régularité Des Elections (CONCORDE) a pour missions :

i. Engager la concertation et le dialogue en vue d’arriver aux ententes et consensus nécessaires sur la matière électorale ;

ii. Comprendre les rôles et prérogatives de chaque acteur du processus électoral ;

iii. Veiller à ce que les organes disposent de moyens adéquats ;

iv. S’assure que les attributions des acteurs en matière électorale sont pleinement et convenablement assumées;

v. Faciliter la collaboration entre les organes et acteurs du processus électoral;

vi. Veiller à la formation des acteurs et l’éducation à la citoyenneté ;

vii. Impulser une conscience citoyenne sur la matière électorale ;

viii. Suivre et évaluer les processus électoraux ;

ix. Conduire les travaux de Revue du Code Electoral ;

x. Formuler toutes recommandations visant à renforcer les dispositifs en place en vue d’élections transparentes et démocratiques.

1. Composition:

La Commission Nationale de Concertation pour la Régularité Des Elections (CONCORDE est composée de trente et cinq (35) membres.

* Le Président (01) :

Il est choisi parmi les personnalités civiles indépendantes, exclusivement de nationalité sénégalaise et connues pour leur intégrité morale, leur honnêteté intellectuelle et leur impartialité. Il est désigné, de manière consensuelle, par les membres du cadre sur une liste présentée par les organisations de la société civile.

* Les Membres :

Il est composé des représentants des départements ministériels impliqués dans le processus électoral (Ministère de l’intérieur, Ministère des Affaires Etrangères, et Ministère de la Justice), des représentants des Juridictions (Cour d’Appel), du la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA), du Conseil National de la Régulation de l’Audiovisuel (CNRA), des partis politiques et coalitions de partis, des organisations de la société civile, des professionnels de droit (Universitaire) et de la presse.

* Les représentants des institutions : (04)

* Deux représentants de l’Assemblée nationale (Majorité et Opposition) ;

* Un représentant du Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) ;

* Un représentant de la Cour d’Appel ;

* Les représentants de l’Administration: (09)

* Cinq représentants du Ministère de l’intérieur à savoir : le Directeur Général des Elections (DGE), le Directeur de l’Automatisation des Fichiers (DAF), le Directeur Générale de l’Administration Territoriale (DGAT) ; le Directeur des Opérations Electorales (DOE), le Directeur de la Formation et de la Communication (DFC)

* Un représentant du Ministère des Affaires Etrangères ;

* Un représentant du Ministère des Sénégalais de l’extérieur ;

* Un représentant du Ministère de la Justice ;

* Un représentant du Ministère de la Promotion de la Bonne Gouvernance ;

* Les partis politiques : (14)

* Sept (07) représentants des partis politiques et coalitions des partis de la Mouvance présidentielle ;

* Sept (07) représentants des partis politiques et coalitions des partis de l’Opposition;

* Les organes indépendants: (07)

* Deux représentants de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA);

* Un représentant du Conseil National de la Régulation de l’Audiovisuel (CNRA) ;

* Deux représentants des organisations de la Société civile ;

* Un représentant des professionnels du droit (Universitaire) ;

* Un représentant des professionnels de la presse.

* Le secrétariat :

Le Secrétariat est assuré par une personne qualifiée nommée par le président de la commission après avis de l’Assemblée générale.

* Les Partenaires au développement :

Les Représentants des partenaires au développement sont admis en qualité d’observateurs.

2. Fonctionnement

Le Comité se réunit à son siège tous les deux mois et en tant que de besoin. Ses décisions sont prises par consensus ou, à défaut, au scrutin secret à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le comité peut mettre en place les organes nécessaires pour assurer son fonctionnement.

Le Règlement intérieur précisera les conditions et modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité.

3. Moyens :

Les moyens nécessaires au fonctionnement et aux activités du Cadre sont mis à disposition par l’Etat et/ou les partenaires au développement sous forme de subventions.

4. Durée du mandat :

Le président du Cadre de Concertation, de Veille et de Suivi du Processus Electoral nommé par décret pour un mandat quatre (03) ans renouvelable une seule fois.

La durée du mandat des membres est de trois (03) ans renouvelable.

FNB : Une fois institué, ce cadre pourrait être inséré dans le Code électoral au titre des organes de suivi du processus électoral.

Ndiaga SYLLA, Expert électoral

Ancien Membre du Comité de Veille

Email : diekamsylla@gmail.com

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