Procès de Khalifa Sall : les directives de l’UEMOA concernent-elles les Collectivités locales?

En ce moment du procès le débat entre les avocats de l’Etat et la défense concernent l’applicabilité ou non des directives de l’UEMOA régissant les finances publiques des Etats de l’espace communautaire.
La défense défend mordicus, qu’il s’agit ici du CGCL qui pose le principe de la libre administration des collectivités locales.
La mairie, per se, s’administre librement. Elle est autonome.

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