Procès Khalifa Sall : 4éme jour

11H55: Me Ciré Clédor Ly avocat de la défense
Vous ordonnerez la nullité du réquisitoire et de tous les actes posés lors de l’instruction. Si vous versez ces nullités sur le fond alors vous ordonnerez la liberté provisoire pour tous les détenus conformément à l’article 130 du CDP qui dispose en son alinéa 1 « La mise en liberté provisoire peut aussi être demandée en tout état de cause par tout inculpé, prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure.»

11h44: Me Ciré Clédor Ly avocat de la défense
M. Khalifa Ababacar SALL été auditionné de 9h à 19h par la division des investigations criminelles sans la présence d’un avocat en violation l’article 55 alinéa 10 de la loi n° 2016-30 du 08 novembre 2016 modifiant la Loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale idem pour Mbaye TOURE, Amadou Moctar DIOP, Yahya BODIAN, Ibrahima YAtma DIAW, Fatou TRAORE.

11H28: Me Ciré Clédor Ly avocat de la défense
Si le rapport est déclaré irrecevable et les PV de l’enquête de la police sont nuls alors à partir de ce moment le réquisitoire du procureur de la république se retrouve orphelin et vidé de toute substance.

11H15: Me Ousseynou FALL avocat de la défense : « M le président ce dossier ne relève pas de votre compétence mais de la cour des compte. »

11H10: Me Ousseynou FALL avocat de la défense cite l’article 90 alinéa 2 de la constitution qui dispose que dans le respect des lois et règlements, les collectivités locales, s’administrent librement par des conseils élus.

10H58: Me Ciré Clédor Ly avocat de la défense
Le ministère public a disposé de huit mois pour monter son dossier, la défense, n’a reçu le dossier qu’au mois de décembre nous n’avions que 07 jour pour préparer notre défense.

10H55: Me Ciré Clédor Ly avocat de la défense
Le droit ne l’équilibre des armes n’a pas été respecté car le procureur et le doyen des juges ont des armes que nous n’avons pas.

10H50: Me Ciré Clédor Ly avocat de la défense
Toutes les actions posées par Madame Fatou TRAORE sont prescrites par loi car elle n’est accusée que de faux et usage de faux en écriture privée de commerce.

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