RECEVABILITE OU NON DES ENREGISTREMENTS CLANDESTINS COMME PREUVE: Me Baba apporte des précisions

Magistrat avocat tribunalLe débat sur la recevabilité en justice des enregistrements audio ou vidéo faits à l’insu d’une personne, est une question qui mérite d’être tranchée au regard de l’actualité…

… En effet les propos attribués au commissaire Keita à travers un enregistrement sonore a largement suscité ce débat auquel l’avocat à la cour Me Baba Diop a tenu à apporter quelques éclaircissement suivant le principe de la liberté de la preuve en matière pénale.

“L’acceptation par le tribunal d’un enregistrement audio ou vidéo obtenu de manière clandestine peut être admis comme moyen de preuve au regard du principe de la liberté de la preuve en droit pénal consacré par l’article 414 du code de procédure pénale” explique Me Baba DIop.

Et” mieux” poursuit-il “Le juge de la chambre criminelle a reprécisé cette position dans l’affaire Betancourt en consacrant la recevabilité d’un enregistrement audio obtenu à l’insu d’une personne devant la justice, si celui-ci est apporté pour prouver l’existence de faits qualifiés de délit ou de crime”.

Ce qui fait dire à l’avocat à la cour que l’appréciation de la finalité de l’enregistrement est prise en compte par le juge ” qui peut soit l’admettre ou le rejeter”

“Par conséquent si à l’issue de la procédure, il est avéré que le délit ou le crime dont l’enregistrement clandestin avait pour finalité de prouver, n’existe pas ou du moins a été rejeté par le tribunal, la personne enregistrée peut aussitôt attaquer l’auteur pour dénonciation calomnieuse conformément prévu et sévèrement réprimé par l’article 332 du code pénal” a indiqué Me Diop sur les ondes de la rfm.

NETTALI.NET

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